Frais de déplacement des membres du conseil
PHI 33
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
pouvez vous m'indiquer un article de loi,ou une jurisprudence,concernant les débours des membres élus du conseil syndical de copropriété,habitant l'hexagone,mais assez loin de la résidence dont ils sont élus,étant résidence secondaire.
pouvez vous m'indiquer un article de loi,ou une jurisprudence,concernant les débours des membres élus du conseil syndical de copropriété,habitant l'hexagone,mais assez loin de la résidence dont ils sont élus,étant résidence secondaire.
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4 réponses
Bonjour,
C'est l'art 27 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 Juillet 65.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du CS constituent des dépenses courantes d'administration, réglées par le syndic.
La question est de savoir si vos déplacements pour vous rendre sur le lieu de votre copropriété donne lieu à remboursement. Sur ce point je n'ai pas de jurisprudence. Mais selon moi je ne crois pas que ces déplacements entre dans le cadre de votre mission. Tout est une question de mesure.
C'est l'art 27 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 Juillet 65.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du CS constituent des dépenses courantes d'administration, réglées par le syndic.
La question est de savoir si vos déplacements pour vous rendre sur le lieu de votre copropriété donne lieu à remboursement. Sur ce point je n'ai pas de jurisprudence. Mais selon moi je ne crois pas que ces déplacements entre dans le cadre de votre mission. Tout est une question de mesure.
Bonsoir ,
Simples questions :
Comment peut-on etre membre du CS et ne pas etre resident permanent ?
Comment peut-on connaitre les problemes de la "cité" si la presence ne se reduit qu'aux simples periodes de "vacances" ?
Comme repondu precedemment, je doute que ce genre de frais de deplacement soient a supporter par la copro.
Simples questions :
Comment peut-on etre membre du CS et ne pas etre resident permanent ?
Comment peut-on connaitre les problemes de la "cité" si la presence ne se reduit qu'aux simples periodes de "vacances" ?
Comme repondu precedemment, je doute que ce genre de frais de deplacement soient a supporter par la copro.
Merci je connaissais cet article,toutefois,dans mon ancienne résidence,nous avions votés un budget pour le déplacement des élus dans le cadre de l'intéret collectif.Ceci rentrant dans les dépenses courantes.Je voulais savoir si en 20 ans çà avait évolué.Notre règlement prévoit le remboursement des débours occasionnés dans ce méme cadre.Apparemment il n'y a pas de loi.Chaque copro,fait comme bon lui semble,tout en intégrant ces sommes dans le budget prévisionnel.,à faire voter en AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...