Droit de garde pour les grand parents
Résolu
A voir également:
- Droit de garde pour les grand parents
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Droit des grands-parents sur un bébé ✓ - Forum Mariage
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de garde nouveau-ne ✓ - Forum garde d'enfants
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58Sab
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20 oct. 2010 à 14:42
20 oct. 2010 à 14:42
bonjour
vous ne pouvez rien faire les grands parents peuvent obtenir des droits de visites si ils en font la demande auprès du JAF et que celui ci accepte
https://www.pratique.fr/droits-obligations-grands-parents.html
vous ne pouvez rien faire les grands parents peuvent obtenir des droits de visites si ils en font la demande auprès du JAF et que celui ci accepte
https://www.pratique.fr/droits-obligations-grands-parents.html
et bien oui justement les relation que on a entre ma mere et moi sont tres tres mal donc il peut le refuse et si elle fait une demande comment sa ce passe
58Sab
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Modifié par 58Sab le 20/10/2010 à 14:52
Modifié par 58Sab le 20/10/2010 à 14:52
oui il peut refuser comme il peut accepter c'est lui qui tranchera selon si le fait d'accorder des droits aux grands parents peut perturber les enfants ou non
58Sab
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20 oct. 2010 à 15:02
20 oct. 2010 à 15:02
je pense que vous serez assigné au tribunal vous pourrez vous exprimer tout comme elle le juge examine d'abord l'intérêt de l'enfant et peut ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l'enfant et doit le faire si celui-ci en fait la demande tribunal de grande instance qui est compétent,
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents
20 oct. 2010 à 14:46
Modifié par 58Sab le 20/10/2010 à 14:49
Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :
- l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ;
- les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ;
- une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ;
- les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.