Donation partage et usufruit
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Suite au décès de mon père il y a +10 ans, ma mère a l'usufruit à 100% d'une grande maison et y vit seule; elle en a la propriété à 50%, ma soeur et moi (seuls héritiers) 25% chacun.
Nous souhaitons faire évoluer cette situation (ma mère a +80 ans, santé fragile) et avons le projet que je devienne propriétaire de cette maison, y habite avec ma famille (3 enfants), et que ma mère continue à vivre dans cette maison, mais chez moi de fait.
Les parties sont d'accord sur ce projet.
La donation partage est-elle la seule et meilleure façon de régler cette situation ? Elle doit donc prevoir la compensation financière pour ma soeur ou "soulte", soit 50% de la valeur de cette maison ? L'abattement de 156000 euros s'applique-t-il pour ma soeur et moi dans ce cas ? Y-a-t-il une fiscalité ou juridiction spécifique (droits supplémentaires? obligations) à tenir compte dans la mesure ou l'on quitterait une situation d'usufruit 100% pour ma mère décidé lors de la succession du père il y a 15 ans ?
Suite au décès de mon père il y a +10 ans, ma mère a l'usufruit à 100% d'une grande maison et y vit seule; elle en a la propriété à 50%, ma soeur et moi (seuls héritiers) 25% chacun.
Nous souhaitons faire évoluer cette situation (ma mère a +80 ans, santé fragile) et avons le projet que je devienne propriétaire de cette maison, y habite avec ma famille (3 enfants), et que ma mère continue à vivre dans cette maison, mais chez moi de fait.
Les parties sont d'accord sur ce projet.
La donation partage est-elle la seule et meilleure façon de régler cette situation ? Elle doit donc prevoir la compensation financière pour ma soeur ou "soulte", soit 50% de la valeur de cette maison ? L'abattement de 156000 euros s'applique-t-il pour ma soeur et moi dans ce cas ? Y-a-t-il une fiscalité ou juridiction spécifique (droits supplémentaires? obligations) à tenir compte dans la mesure ou l'on quitterait une situation d'usufruit 100% pour ma mère décidé lors de la succession du père il y a 15 ans ?
A voir également:
- Donation partage et usufruit
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Vous savez, le plus difficile dans de telles situations ce n'est pas l'aspect technique des choses, c'est le facteur humain : vous dites que vous êtes d'accord ? Le boulot est fait aux 4/5...
Je ne peux vous dire si l'idée que vous avancez est la bonne. C'en est une. Mais il existe certainement d'autres paramètres à prendre en compte.
Maintenant, bien sûr : s'il y a donation, les abattements s'appliqueront.
Et oui également, comme il y a mutation de propriété, il y aura des droits d'enregistrement (à priori 1,1%) et les frais de notaire (donation, partage, actes divers, etc.)
Globalement, comptez autour de 5% de frais et taxes divers (hors éventuels droits de succession mais bon, il faudrait que la maison soit vraiment grande...).
Cordialement.
Vous savez, le plus difficile dans de telles situations ce n'est pas l'aspect technique des choses, c'est le facteur humain : vous dites que vous êtes d'accord ? Le boulot est fait aux 4/5...
Je ne peux vous dire si l'idée que vous avancez est la bonne. C'en est une. Mais il existe certainement d'autres paramètres à prendre en compte.
Maintenant, bien sûr : s'il y a donation, les abattements s'appliqueront.
Et oui également, comme il y a mutation de propriété, il y aura des droits d'enregistrement (à priori 1,1%) et les frais de notaire (donation, partage, actes divers, etc.)
Globalement, comptez autour de 5% de frais et taxes divers (hors éventuels droits de succession mais bon, il faudrait que la maison soit vraiment grande...).
Cordialement.
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