PLUS VALUE SUR DONATION
crisgi1107
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20 oct. 2010 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2010 à 16:29
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condorcet
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20 oct. 2010 à 16:29
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Pour ne pas payer de plus value est-il tenu à garder cette maison encore 15 ans ?? ou ??
L'exonération totale de l'impôt sur la plus-value ne sera acquise qu'après + de 15 années de détention, délai décompté à partir du jour de la donation.
Il est évident que s'il revend peu après la donation à un prix égal à la valeur au jour de la donation, il n'y aura pas de plus value réalisée.
L'exonération totale de l'impôt sur la plus-value ne sera acquise qu'après + de 15 années de détention, délai décompté à partir du jour de la donation.
Il est évident que s'il revend peu après la donation à un prix égal à la valeur au jour de la donation, il n'y aura pas de plus value réalisée.