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1 réponse
Bonjour,
"L'emplacement de la clôture
Si vous décidez unilatéralement de clore votre terrain, vous devrez placer la clôture à la limite de votre propre terrain, et non sur la limite séparative.
A défaut de respecter cette règle, votre voisin serait en droit d'exiger la démolition du mur.
<< << La cour de cassation est particulièrement en la matière. Ainsi, elle a considéré qu'un empiètement d'une partie de la clôture de 0,5 cm sur le fonds voisin constituait une violmation du droit de propriété, << la mesure de l'empiètement n'étant pas à prendre en considération>> (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, Bull. civ. III n° 71). >> >>
" La demande
Concernant la demande à son voisin d'établir une clôture commune, aucun formalisme particulier n'est exigé par la Loi.
En pratique, il conviendra en premier lieu d'adresser tout simplement à son voisin, directement ou par lettre recommandée AR, voire par voie d'huissier, en faisant référence à l'article 663 du code civil. Il sera cependant important de se mettre d'accord sur le type de clôture et sur son coût, dans le cadre des usages ou de la réglementation locale.
En cas de désaccord entre les voisins sur l'édification d'une clôture, ses caractéristiques ou la répartition des frais, il convient de saisir le TGI (présence d'un avocat obligatoire), qui désignera un expert chargé d'établir un projet. Une fois entériné par le tribunal, ce projet s'impose aux parties."
Voir également ;
Hauteur et nature de la clôture forcée (usages locaux ou à défaut, aux termes de l'article 663 du code civil, la hauteur minimale doit-être (chaperon compris) de : .....
Cordialement.
"L'emplacement de la clôture
Si vous décidez unilatéralement de clore votre terrain, vous devrez placer la clôture à la limite de votre propre terrain, et non sur la limite séparative.
A défaut de respecter cette règle, votre voisin serait en droit d'exiger la démolition du mur.
<< << La cour de cassation est particulièrement en la matière. Ainsi, elle a considéré qu'un empiètement d'une partie de la clôture de 0,5 cm sur le fonds voisin constituait une violmation du droit de propriété, << la mesure de l'empiètement n'étant pas à prendre en considération>> (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, Bull. civ. III n° 71). >> >>
" La demande
Concernant la demande à son voisin d'établir une clôture commune, aucun formalisme particulier n'est exigé par la Loi.
En pratique, il conviendra en premier lieu d'adresser tout simplement à son voisin, directement ou par lettre recommandée AR, voire par voie d'huissier, en faisant référence à l'article 663 du code civil. Il sera cependant important de se mettre d'accord sur le type de clôture et sur son coût, dans le cadre des usages ou de la réglementation locale.
En cas de désaccord entre les voisins sur l'édification d'une clôture, ses caractéristiques ou la répartition des frais, il convient de saisir le TGI (présence d'un avocat obligatoire), qui désignera un expert chargé d'établir un projet. Une fois entériné par le tribunal, ce projet s'impose aux parties."
Voir également ;
Hauteur et nature de la clôture forcée (usages locaux ou à défaut, aux termes de l'article 663 du code civil, la hauteur minimale doit-être (chaperon compris) de : .....
Cordialement.
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