Mutuelle obligatoire l'est elle pour le conjo
moi
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une mutuelle de groupe le conjoint est il contraint d'adherer a celle ci ?
Etant moi meme en congé parental d'éducation, mon entreprise me réclame une jolie somme pour quatre personne alors que j'ai signé en isolée.
merci de me répondre
Dans le cadre d'une mutuelle de groupe le conjoint est il contraint d'adherer a celle ci ?
Etant moi meme en congé parental d'éducation, mon entreprise me réclame une jolie somme pour quatre personne alors que j'ai signé en isolée.
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- Mutuelle mcdo obligatoire - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour,
La circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 reconnaît la possibilité pour le salarié de demander que son conjoint et/ou ses enfants ne bénéficient pas de la couverture santé obligatoire de son entreprise, en tant qu'ayants droit, dès lors que ceux-ci sont eux-mêmes couverts à titre obligatoire par l'entreprise du conjoint ou par un dispositif prévu dans le cadre de la fonction publique.
Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont son conjoint et/ou ses enfants bénéficient. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement
La circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 reconnaît la possibilité pour le salarié de demander que son conjoint et/ou ses enfants ne bénéficient pas de la couverture santé obligatoire de son entreprise, en tant qu'ayants droit, dès lors que ceux-ci sont eux-mêmes couverts à titre obligatoire par l'entreprise du conjoint ou par un dispositif prévu dans le cadre de la fonction publique.
Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont son conjoint et/ou ses enfants bénéficient. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le privé, l'entreprise ne peut contraindre une tierce personne que son salarié à souscrire à la mutuelle.