Mutuelle obligatoire l'est elle pour le conjo
moi
-
16 oct. 2010 à 18:02
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 nov. 2010 à 12:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 nov. 2010 à 12:12
A voir également:
- Mutuelle obligatoire l'est elle pour le conjo
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- La maternelle est elle obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Fausse facture mutuelle licenciement - Forum mutuelles
1 réponse
CTIP
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 25 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2012
3
4 nov. 2010 à 12:08
4 nov. 2010 à 12:08
Bonjour,
La circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 reconnaît la possibilité pour le salarié de demander que son conjoint et/ou ses enfants ne bénéficient pas de la couverture santé obligatoire de son entreprise, en tant qu'ayants droit, dès lors que ceux-ci sont eux-mêmes couverts à titre obligatoire par l'entreprise du conjoint ou par un dispositif prévu dans le cadre de la fonction publique.
Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont son conjoint et/ou ses enfants bénéficient. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement
La circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 reconnaît la possibilité pour le salarié de demander que son conjoint et/ou ses enfants ne bénéficient pas de la couverture santé obligatoire de son entreprise, en tant qu'ayants droit, dès lors que ceux-ci sont eux-mêmes couverts à titre obligatoire par l'entreprise du conjoint ou par un dispositif prévu dans le cadre de la fonction publique.
Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont son conjoint et/ou ses enfants bénéficient. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement
4 nov. 2010 à 12:12
Dans le privé, l'entreprise ne peut contraindre une tierce personne que son salarié à souscrire à la mutuelle.