3 réponses
Bonsoir,
Quelle est votre question au juste concernant cet article ?
Je reprends la rédaction de ma première réponse :
A première vue l'article en question n'existe pas, il peut s'agir de l'article D245-3 ou L245-3. Les deux articles concernant des personnes handicapées.
Quelle est votre question au juste concernant cet article ?
Je reprends la rédaction de ma première réponse :
A première vue l'article en question n'existe pas, il peut s'agir de l'article D245-3 ou L245-3. Les deux articles concernant des personnes handicapées.
en fait ma tante, agée de 71 ans a fait une chute, a été hospitalisée, et rentrée chez elle, son mari est présent ... elle a fait une demande avec une assistante sociale, de prestations de compensation du handicap, et celle-ci lui a été refusée, en se basant sur l'article R245-3? Il était préciser également -"avant l'âge de 60 ans" .... à présent elle est de mobilité réduite et se déplace avec un déambulateur
Dans votre cas, je penche pour le D245-3.
Il dit ceci :
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En clair, pour bénéficier de cette prestation, il faut en faire la demande avant d'avoir atteint soixante ans. Ce qui n'est pas le cas de votre tante qui les a dépassés.
Il dit ceci :
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En clair, pour bénéficier de cette prestation, il faut en faire la demande avant d'avoir atteint soixante ans. Ce qui n'est pas le cas de votre tante qui les a dépassés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...