Préavis meublé
Ludo
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Ludo -
Ludo -
Bonjour,
Il est écrit dans mon dossier "Bail meublé" :
FICHE D'INFORMATIONS DES LOCATAIRES
-Préavis.
Pour votre départ, un préavis doit être donné par lettre recommandée, voir votre contrat page 4, avec les modalités de visites et N° de téléphone pour pouvoir vous joindre. Les mois se comptent pleins à partir du jour correspondant à la date anniversaire du contrat.
Exemple: préavis de 1 mois envoyé le 15 janvier, date anniversaire le 1er: le préavis est donc bon pour le 31 février.
Aillant appelé l'agence pour avoir confirmation si il réceptionne la lettre recommandée le 15 octobre, le préavis sera donc bon pour le 15 novembre. L'agence m'a répondu non vu que la date anniversaire était le 1er du mois, le préavis sera bon pour le 30 novembre.
Ma question est, est ce légale cette formalité de "date anniversaire" pour le préavis ?
LUDO.
Il est écrit dans mon dossier "Bail meublé" :
FICHE D'INFORMATIONS DES LOCATAIRES
-Préavis.
Pour votre départ, un préavis doit être donné par lettre recommandée, voir votre contrat page 4, avec les modalités de visites et N° de téléphone pour pouvoir vous joindre. Les mois se comptent pleins à partir du jour correspondant à la date anniversaire du contrat.
Exemple: préavis de 1 mois envoyé le 15 janvier, date anniversaire le 1er: le préavis est donc bon pour le 31 février.
Aillant appelé l'agence pour avoir confirmation si il réceptionne la lettre recommandée le 15 octobre, le préavis sera donc bon pour le 15 novembre. L'agence m'a répondu non vu que la date anniversaire était le 1er du mois, le préavis sera bon pour le 30 novembre.
Ma question est, est ce légale cette formalité de "date anniversaire" pour le préavis ?
LUDO.
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2 réponses
Bonjour
Pas du tout "si il réceptionne la lettre recommandée le 15 octobre, le préavis sera donc bon pour le 16 novembre."
C'est une règle interne illégale et considérée non écrite pour tout juge
Si vous faites le rendu de clés plus tôt et l'EDL ,et que c'est reloué
vous ne devez que votre temps d'occupation
Un bailleur ne peut recevoir 2 loyers pour le même bien
Totalement illégal
Pas du tout "si il réceptionne la lettre recommandée le 15 octobre, le préavis sera donc bon pour le 16 novembre."
C'est une règle interne illégale et considérée non écrite pour tout juge
Si vous faites le rendu de clés plus tôt et l'EDL ,et que c'est reloué
vous ne devez que votre temps d'occupation
Un bailleur ne peut recevoir 2 loyers pour le même bien
Totalement illégal
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