Aide Paiement Taxe ordures ménagères.
luffyco
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luffyco -
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Bonjour, mon propriétaire est venu me montrer sa feuille d'impôt pour lui payer la taxe des ordures ménagères.
Ayant deux appartement et le reste des garages, il divise par trois le montant de la taxe.
Mon appartement et celui du dessous font environ 65m2 chacun et la partie garage fait plus de 350m2.
Est ce normal que celui ci divise la somme par trois?
Merci d'avance
Ayant deux appartement et le reste des garages, il divise par trois le montant de la taxe.
Mon appartement et celui du dessous font environ 65m2 chacun et la partie garage fait plus de 350m2.
Est ce normal que celui ci divise la somme par trois?
Merci d'avance
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4 réponses
bonjour,
si vous etes locataire d'une co propriété, le propriétaire doit faire la répartiion en millième ou tantièrme.
Dans le cas d'une mono propriété, la loi ne dit rien sauf que la répartition doit etre equitable. Une solution
faites le total : 65+65+350 = 480 m2 pour la totalité de la TEOM
demander au propriétaire de vous faire payer les 65 /480 de la TEOM en lui spécifiant que son mode de calcul est inéquitalbe.
Cordialement
si vous etes locataire d'une co propriété, le propriétaire doit faire la répartiion en millième ou tantièrme.
Dans le cas d'une mono propriété, la loi ne dit rien sauf que la répartition doit etre equitable. Une solution
faites le total : 65+65+350 = 480 m2 pour la totalité de la TEOM
demander au propriétaire de vous faire payer les 65 /480 de la TEOM en lui spécifiant que son mode de calcul est inéquitalbe.
Cordialement
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