Aide Paiement Taxe ordures ménagères.

Question

Bonjour, mon propriétaire est venu me montrer sa feuille d'impôt pour lui payer la taxe des ordures ménagères.

Ayant deux appartement et le reste des garages, il divise par trois le montant de la taxe.

Mon appartement et celui du dessous font environ 65m2 chacun et la partie garage fait plus de 350m2.

Est ce normal que celui ci divise la somme par trois?

Merci d'avance

aliren27 · Answer

bonjour,

si vous etes locataire d'une co propriété, le propriétaire doit faire la répartiion en millième ou tantièrme.
Dans le cas d'une mono propriété, la loi ne dit rien sauf que la répartition doit etre equitable. Une solution 
faites le total : 65+65+350 = 480 m2 pour la totalité de la TEOM
demander au propriétaire de vous faire payer les 65 /480 de la TEOM en lui spécifiant que son mode de calcul est inéquitalbe.
Cordialement

luffyco · Answer

Merci

photodia56 · Answer

Il ne reçoit qu'une taxe pour l'ensemble?

luffyco · Answer

Oui une seule qui regroupe le tout et sans détails.j'ai appellé les impôts ce matin et il faut se baser sur la valeur cadastrale et multiplier par le taux appliqué a chaque commune. 
Je doit donc 193€ au lieu des 260 que me demande mon proprio

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