Bail 1 mois
choute
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a la perte de mon emploi je dois quitter mon appartement ma propriétaire me demande 3 mois de préavis je ne peux lui donner les 3 mois mais seulement 1 mois a cause de mes résources....
es ce que je suis en droit de diminuer ce préavis en invoquant la perte de mon emploi et mes ressouce diminuer???
MERCI D'AVANCE
suite a la perte de mon emploi je dois quitter mon appartement ma propriétaire me demande 3 mois de préavis je ne peux lui donner les 3 mois mais seulement 1 mois a cause de mes résources....
es ce que je suis en droit de diminuer ce préavis en invoquant la perte de mon emploi et mes ressouce diminuer???
MERCI D'AVANCE
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7 réponses
Bonjour choute ,
Le preavis reduit a 1 mois se trouve indiqué dans la loi 89-462 du 6-7-89 .
Depechez vous de le faire car en regle generale et bien qu'il n'y ait pas de limite fixée dans le texte de loi, les juges vont rarement au dela des 6 a 8 mois entre la perte d'emploi et la demande de preavis reduit.
Le preavis reduit a 1 mois se trouve indiqué dans la loi 89-462 du 6-7-89 .
Depechez vous de le faire car en regle generale et bien qu'il n'y ait pas de limite fixée dans le texte de loi, les juges vont rarement au dela des 6 a 8 mois entre la perte d'emploi et la demande de preavis reduit.
jaqot
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comme dit paulin donc dépéchez vous !!!
Bonjour
Oui, vu votre situation de demandeur d'emploi votre préavis dd'un mois doit être considéré.
Le préavis de 3 mois ne s'applique pas dans votre cas
Oui, vu votre situation de demandeur d'emploi votre préavis dd'un mois doit être considéré.
Le préavis de 3 mois ne s'applique pas dans votre cas
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FAUX !!!!ce n est pas le fait d etre demandeur d emploi qui donne droit au préavis réduit , mais le fait de perdre son emploi , d ou ma question , quand avez vous perdu votre emploi ???????
Article 15, loi du 6 Juillet 1989 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
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