bail 1 mois

Question

Bonjour, 
suite a la perte de mon emploi je dois quitter mon appartement ma propriétaire me demande 3 mois de préavis je ne peux lui donner les 3 mois mais seulement 1 mois a cause de mes résources....
es ce que je suis en droit de diminuer ce préavis en invoquant la perte de mon emploi et mes ressouce diminuer???

MERCI D'AVANCE

Foyer · Accepted Answer

Bonjour choute ,

Le preavis reduit a 1 mois se trouve indiqué dans la loi 89-462 du 6-7-89 .

Depechez vous de le faire car en regle generale et bien qu'il n'y ait pas de limite fixée dans le texte de loi, les juges vont rarement au dela des 6 a 8 mois entre la perte d'emploi et la demande de preavis reduit.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Oui, la perte d'emploi donne droit au préavis réduit à 1 mois.

jaqot · Answer

bonjour , de quand date votre perte d emploi ??

vergnet · Answer

Bonjour
Oui, vu votre situation de demandeur d'emploi votre préavis dd'un mois doit être considéré. 
Le préavis de 3 mois ne s'applique pas dans votre cas

jaqot · Answer

FAUX !!!!ce n est pas le fait d etre demandeur d emploi qui donne droit au préavis réduit , mais le fait de perdre son emploi , d ou ma question , quand avez vous perdu votre emploi ???????

choute · Answer

au mois de mai

BarbieTM · Answer

Article 15, loi du 6 Juillet 1989 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Bail 1 mois

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