Bail 1 mois
choute
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12 oct. 2010 à 15:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 oct. 2010 à 10:28
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Foyer
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12 oct. 2010 à 16:57
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Bonjour choute ,
Le preavis reduit a 1 mois se trouve indiqué dans la loi 89-462 du 6-7-89 .
Depechez vous de le faire car en regle generale et bien qu'il n'y ait pas de limite fixée dans le texte de loi, les juges vont rarement au dela des 6 a 8 mois entre la perte d'emploi et la demande de preavis reduit.
Le preavis reduit a 1 mois se trouve indiqué dans la loi 89-462 du 6-7-89 .
Depechez vous de le faire car en regle generale et bien qu'il n'y ait pas de limite fixée dans le texte de loi, les juges vont rarement au dela des 6 a 8 mois entre la perte d'emploi et la demande de preavis reduit.
BarbieTM
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12 oct. 2010 à 15:47
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Bonjour,
Oui, la perte d'emploi donne droit au préavis réduit à 1 mois.
Oui, la perte d'emploi donne droit au préavis réduit à 1 mois.
jaqot
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12 oct. 2010 à 15:55
12 oct. 2010 à 15:55
bonjour , de quand date votre perte d emploi ??
Bonjour
Oui, vu votre situation de demandeur d'emploi votre préavis dd'un mois doit être considéré.
Le préavis de 3 mois ne s'applique pas dans votre cas
Oui, vu votre situation de demandeur d'emploi votre préavis dd'un mois doit être considéré.
Le préavis de 3 mois ne s'applique pas dans votre cas
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jaqot
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Modifié par jaqot le 12/10/2010 à 18:04
Modifié par jaqot le 12/10/2010 à 18:04
FAUX !!!!ce n est pas le fait d etre demandeur d emploi qui donne droit au préavis réduit , mais le fait de perdre son emploi , d ou ma question , quand avez vous perdu votre emploi ???????
BarbieTM
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13 oct. 2010 à 10:28
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Article 15, loi du 6 Juillet 1989 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2010 à 18:05