Vente en usufruit
balou
-
12 oct. 2010 à 12:01
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 13 oct. 2010 à 16:50
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12 oct. 2010 à 15:07
12 oct. 2010 à 15:07
Non vous n'aurez pas droit à 50% effectivement.
Mais votre mari est usufruitier à 100% de la maison ?
Et vous 100% nu proprietaire ?
Si c'est le cas, vous avez le droit seulement à un pourcentage en fonction de l'âge de l'usufruitier
Mais votre mari est usufruitier à 100% de la maison ?
Et vous 100% nu proprietaire ?
Si c'est le cas, vous avez le droit seulement à un pourcentage en fonction de l'âge de l'usufruitier
selon que je peux comprendre en lisant l'acte, nous avons conjointement la propriété, il mon ex mari l'usufruit. Que veux dire pourcentage par rapport à son âge. Il va voir 51 ans en 2011? Merci de votre réponse
indochine
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13 oct. 2010 à 11:46
13 oct. 2010 à 11:46
Vous auriez tous les deux la nue propriété et votre mari l'usufruit ?
Ce qui veut dire qu'il serait plein propriétaire de la moitié de la maison, et que sur l'autre moitié, vous détenez la nue propriété et lui l'usufruit ?
Désolé mais pour répondre à votre question, il est imperatif que la detention soit claire
Ce qui veut dire qu'il serait plein propriétaire de la moitié de la maison, et que sur l'autre moitié, vous détenez la nue propriété et lui l'usufruit ?
Désolé mais pour répondre à votre question, il est imperatif que la detention soit claire
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indochine
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13 oct. 2010 à 14:41
13 oct. 2010 à 14:41
Alors dans ce cas, sur un prix de vente de 100 par exemple :
- votre ex mari recevra 50 en pleine propriété
- Sur les autres 50% en usufruit, si vous optez pour le partage du prix en fonction du barème de la valorisation de l'usufruit, et qu'il a 51 ans au moment de la vente, vous recevrez 50% en pleine propriété et 50% pour votre ex mari
Donc pour votre ex mari : 50% + 25% : 75% en pleine propriété
et pour vous : 25% en pleine propriété
ATtention à une eventuelle plus value :(
- votre ex mari recevra 50 en pleine propriété
- Sur les autres 50% en usufruit, si vous optez pour le partage du prix en fonction du barème de la valorisation de l'usufruit, et qu'il a 51 ans au moment de la vente, vous recevrez 50% en pleine propriété et 50% pour votre ex mari
Donc pour votre ex mari : 50% + 25% : 75% en pleine propriété
et pour vous : 25% en pleine propriété
ATtention à une eventuelle plus value :(
merci pour votre réponse. Est-ce qu'il y a moyen de déroger à cette loi en faisant signer un papier par mon ex-mari comme quoi il est d'accord de me donner 50%. donc sur 100 chacun 50?
indochine
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13 oct. 2010 à 16:50
13 oct. 2010 à 16:50
Non, à part qu'il vous fasse une donation (et ca coutera très cher !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...