vente en usufruit

Question

Bonjour, 
je possède une maison avec mon ex mari qui en a l'usufruit. Pour l'instant il loue la maison, mais a décidé de la vendre (avec mon accord bien sur), car le locataire actuel ne paie plus le loyer. En cas de vente, est-ce que j'ai droit à 50% du prix de vente de la maison... il paaît que non.
Merci de votre réponse.

indochine · Answer

Non vous n'aurez pas droit à 50% effectivement.

Mais votre mari est usufruitier à 100% de la maison ?
Et vous 100% nu proprietaire ?

Si c'est le cas, vous avez le droit seulement à un pourcentage en fonction de l'âge de l'usufruitier

balou · Answer

selon que je peux comprendre en lisant l'acte, nous avons conjointement la propriété, il mon ex mari l'usufruit. Que veux dire pourcentage par rapport à son âge. Il va voir 51 ans en 2011? Merci de votre réponse

indochine · Answer

Vous auriez tous les deux la nue propriété et votre mari l'usufruit ?

Ce qui veut dire qu'il serait plein propriétaire de la moitié de la maison, et que sur l'autre moitié, vous détenez la nue propriété et lui l'usufruit ?

Désolé mais pour répondre à votre question, il est imperatif que la detention soit claire

balou · Answer

oui, c'est tout à fait cela.

indochine · Answer

Alors dans ce cas, sur un prix de vente de 100 par exemple :

- votre ex mari recevra 50 en pleine propriété
- Sur les autres 50% en usufruit, si vous optez pour le partage du prix en fonction du barème de la valorisation de l'usufruit, et qu'il a 51 ans au moment de la vente, vous recevrez 50% en pleine propriété et 50% pour votre ex mari

Donc pour votre ex mari : 50% + 25% : 75% en pleine propriété
et pour vous : 25% en pleine propriété

ATtention à une eventuelle plus value :(

balou · Answer

merci pour votre réponse. Est-ce qu'il y a moyen de déroger à cette loi en faisant signer un papier par mon ex-mari comme quoi il est d'accord de me donner 50%. donc sur 100 chacun 50?

indochine · Answer

Non, à part qu'il vous fasse une donation (et ca coutera très cher !)

Vente en usufruit

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