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7 réponses
Non,
Pour une acquisition à l'amiable, il n'y a pas d'obligation, (sauf si l'acquéreur est une commune ou un établissement public, dans ce cas estimation par les domaines),
A la suite d'un décès, je suppose qu'il fera aussi mentionner ce bien dans la déclaration de succession, sachez que les estimations figurant dans la déclaration sont contrôlés par le service de l'enregistrement, dans le cas d'une sous-évaluation par rapport au marché local, il y a un risque de redressement.
L'enregistrement, relève toujours les mutations,
Pour une acquisition à l'amiable, il n'y a pas d'obligation, (sauf si l'acquéreur est une commune ou un établissement public, dans ce cas estimation par les domaines),
A la suite d'un décès, je suppose qu'il fera aussi mentionner ce bien dans la déclaration de succession, sachez que les estimations figurant dans la déclaration sont contrôlés par le service de l'enregistrement, dans le cas d'une sous-évaluation par rapport au marché local, il y a un risque de redressement.
L'enregistrement, relève toujours les mutations,
Bonsoir,
Je me permets de vous donner un petit exemple :
Vous estimez le bien à 10 000 euros par exemple.
Un bien comparable s'est vendu 50 000 euros il y a 6 mois.
Comment croyez vous que les services fiscaux vont réagir.... L'acquéreur aura une belle facture à régler...
La plupart du temps, une évaluation par un agent immobilier est gratuite et vous permet de voir si votre propre évaluation est dans les prix du marché.
De plus, le notaire donnera une valeur au bien pour pouvoir faire la déclaration auprès des services fiscaux.
Je me permets de vous donner un petit exemple :
Vous estimez le bien à 10 000 euros par exemple.
Un bien comparable s'est vendu 50 000 euros il y a 6 mois.
Comment croyez vous que les services fiscaux vont réagir.... L'acquéreur aura une belle facture à régler...
La plupart du temps, une évaluation par un agent immobilier est gratuite et vous permet de voir si votre propre évaluation est dans les prix du marché.
De plus, le notaire donnera une valeur au bien pour pouvoir faire la déclaration auprès des services fiscaux.
La plupart du temps, une évaluation par un agent immobilier est gratuite NON, elle est offerte, nuance, ( je sais le résultat est le même ) mais dans le cas des successions, rarement , car vous bossez gratuitement vous ?
De plus, le notaire donnera une valeur au bien ?????? justement, non, il conseillera de s'adresser à une AI ( il dira lui aussi que c'est gratuit) car lui il facture !
Et n'oubliez pas que ces avis de valeur n'ont aucune valeur juridique .
De plus, le notaire donnera une valeur au bien ?????? justement, non, il conseillera de s'adresser à une AI ( il dira lui aussi que c'est gratuit) car lui il facture !
Et n'oubliez pas que ces avis de valeur n'ont aucune valeur juridique .
Pour ma part, dans un dossier de succession, j'ai demandé à plusieurs agences immobilières d'évaluer plusieurs biens. Toutes les agences l'ont fait gratuitement (espérant il est vrai que l'on utilise après leur service pour vendre les biens).
Dans le cas où un notaire s'occupe de la succession et des formalités y afférentes, il est nécessaire d'indiquer la valeur du bien dans la déclaration de succession transmise aux services fiscaux. Il ne peut indiqué en face du bien 0 euro...
Dans le cas où un notaire s'occupe de la succession et des formalités y afférentes, il est nécessaire d'indiquer la valeur du bien dans la déclaration de succession transmise aux services fiscaux. Il ne peut indiqué en face du bien 0 euro...
Il est vrai que ma formulation est malheureuse concernant les agences immobilières. Elles vous proposent un service en s'attendant en contrepartie à ce que l'on fasse appel à leur service.
Concernant l'étude notariale, je pense qu'elle a effectivement fait une estimation et que le notaire leur a conseillé quand même une évaluation par d'autres professionnels du secteur pour comparer les différents montants de l'évaluation dans le cas où une forte différence apparait.
Car certains notaires ont tendance à sous-évaluer la valeur d'un bien immobilier lors des dossiers de succession...
Concernant l'étude notariale, je pense qu'elle a effectivement fait une estimation et que le notaire leur a conseillé quand même une évaluation par d'autres professionnels du secteur pour comparer les différents montants de l'évaluation dans le cas où une forte différence apparait.
Car certains notaires ont tendance à sous-évaluer la valeur d'un bien immobilier lors des dossiers de succession...
excuse dominiquecaen, tu a raison, les notaires ne sont pas avec la justice, plus pour les impöts et les huissiers de justices sont lié avec la justice.
mais je supporte pes des réfections de petits "jacky" sur ce forum enfin je vais pas plux loin.....
tu à raison et je le savait
mais je supporte pes des réfections de petits "jacky" sur ce forum enfin je vais pas plux loin.....
tu à raison et je le savait
bonsoir,
Je vais répondre rapidement votre Grand mère est décéder et cela est passer devant le notaire auprès des héritiers, je suppose
mes questiones est que le biern de votre grand est passer devant le notaire ?
est-ce que l'héritage (signature chez le notaire) n'est pas encore signé ?
le bien est t'il à une personne de votgre famille (signé chez le notaire)
vous voyez tout dépand ou est votre dossier
dans tout les cas rien de faire estimer le bien par des agences immobilière (mise à part si le dossier n'est pas cloturé avec les héritiers
Veuillez nous communquer plus d'info ou vous êtes !!!!
Je vais répondre rapidement votre Grand mère est décéder et cela est passer devant le notaire auprès des héritiers, je suppose
mes questiones est que le biern de votre grand est passer devant le notaire ?
est-ce que l'héritage (signature chez le notaire) n'est pas encore signé ?
le bien est t'il à une personne de votgre famille (signé chez le notaire)
vous voyez tout dépand ou est votre dossier
dans tout les cas rien de faire estimer le bien par des agences immobilière (mise à part si le dossier n'est pas cloturé avec les héritiers
Veuillez nous communquer plus d'info ou vous êtes !!!!
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bon en clair, vous acheter un bien immobilier !!!
les héritiers c'est fait appaments si il sont plusieurs et sont passer chez le notaire et donc si je comprend tout est "liduidé"
je pense que vous, veuillez m'exucusé si je me trompe à un personne de votre famillle le bien de votre grand-mère ???
et bien la si c'est le cas la faire estimer, je pense que vous pouver le faire à yeux et en plus vous connaisser le bien, sachant que vous allez devoir faire les controles obligatoire, amiantes, isoltions....
BREF une petite abstuce, pour vous faite estilmer le bien par 2 agences immobilières et c'est gratos...
les héritiers c'est fait appaments si il sont plusieurs et sont passer chez le notaire et donc si je comprend tout est "liduidé"
je pense que vous, veuillez m'exucusé si je me trompe à un personne de votre famillle le bien de votre grand-mère ???
et bien la si c'est le cas la faire estimer, je pense que vous pouver le faire à yeux et en plus vous connaisser le bien, sachant que vous allez devoir faire les controles obligatoire, amiantes, isoltions....
BREF une petite abstuce, pour vous faite estilmer le bien par 2 agences immobilières et c'est gratos...
Si je pose quelque questions c'est simplement pour savoir ou est l'héritage, sachant que un héritage DOIT PASSER PAR OFFICIER MISNISTERIEL UN NOTAIRE et cela est obligatoire;
Je ne sais pas où vous avez péché cette information mais dans une succession, faire appel à un notaire n'ai pas une obligation. Il est fortement conseillé d'y faire appel pour remplir toutes les formalités mais les héritiers peuvent s'ils le veulent le faire eux-même. Exception faite de l'acte de transfert de propriété d'un bien immobilier pour le service des hypothèques.
A aussi Dominiquecaen, quand on me dit que l'on peut acheter unj bien immobilier, c'est vrai faisant suite à une succession que l'on n'a pas à passer devant le notaire pour les formalité administrative, et bien je crois soit moi j'ai sauter 1 siècle ...................
Pour INFO LA LUNE C'EST PAS ENCORE POUR DEMAIN
Pour INFO LA LUNE C'EST PAS ENCORE POUR DEMAIN
Bonsoir Hervé_444,
Merci de ne pas tout mélanger.
Vous indiquez dans votre message de 1h55 que pour une succession il faut obligatoirement passer par un notaire, ce qui est faux exception faite de l'acte de transfert de propriété d'un bien immobilier pour le service des hypothèques.
Dans le cas d'une vente, il faut effectivement passer par le notaire pour la rédaction de l'acte de vente.
Mais les deux sujets n'ont rien à voir l'un avec l'autre.
Merci de ne pas tout mélanger.
Vous indiquez dans votre message de 1h55 que pour une succession il faut obligatoirement passer par un notaire, ce qui est faux exception faite de l'acte de transfert de propriété d'un bien immobilier pour le service des hypothèques.
Dans le cas d'une vente, il faut effectivement passer par le notaire pour la rédaction de l'acte de vente.
Mais les deux sujets n'ont rien à voir l'un avec l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...