Fausse déclaration de refus de prêt
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nenette01
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alan -
alan -
Bonjour, j'ai normalement vendu ma maison et signé un sous sein privée qui arrive à échéance le 15 octobre 2010.Mais mes acheteurs ont réalisé que l'offre de prêt qui leur a été faite était avec une assurance sur une seule tête, celle de Mme, Mr ayant eu un souci de santé toute les assurances le refuse. Ils veulent maintenant se rétracter et se faire faire un refus de prêt par une banque X. Peuvent-ils le faire? je suis dépitée. Merci pour vos réponse
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6 réponses
Bonsoir
Peuvent-ils le faire?
La réponse est NON l'assurance n'est pas partie intégrante de l'offre de prêt .
Jugement en cassation
Peuvent-ils le faire?
La réponse est NON l'assurance n'est pas partie intégrante de l'offre de prêt .
Jugement en cassation
cette question est à étudier avec le notaire. Si les offres de prêts ont été émises par le banquier alors que Mr n'a pas d'assurance alors la vente devrait avoir lieu. Mais il est possible aussi que les clients ignoraient que Mr n'étais pas couvert et cela peut aussi je pense remettre en cause la vente.
bonjour ,
j'ai bien peur que oui , d'autant que ce genre de compromis doit être très précis sur les clauses restrictives , et l'absence d'assurance fut elle partielle en fait partie.
En principe , le notaire demande un acompte de 10% de la valeur du bien , pour garantir le respect des clauses restrictives , cet acompte est perdu en cas de non respect des obligations de l'acheteur , d'où l'intérêt de passer par un professionnel.
j'ai bien peur que oui , d'autant que ce genre de compromis doit être très précis sur les clauses restrictives , et l'absence d'assurance fut elle partielle en fait partie.
En principe , le notaire demande un acompte de 10% de la valeur du bien , pour garantir le respect des clauses restrictives , cet acompte est perdu en cas de non respect des obligations de l'acheteur , d'où l'intérêt de passer par un professionnel.
le sous sein privé a été signé chez un notaire et les clauses restrictives étaient me semble t-il un refus du prêt et ce n'est pas le cas car de la bouche même de mes acheteurs, ils m'ont signifiés qu'il avaient eu cette offre de leur banque, et que leur propre banquier refusait de leur faire une attestation de refus de prêt. Il ne veulent pas prendre le risque d'avoir un prêt sur une seule tête et veulent trouver une autre banque leur faisant un refus. Merci
Effectivement ,
J' ai lu l'arrêt de la cour de cassation datant de janvier 2010.
En effet le refus d'assurance ne consiste pas un élément visant à remettre en cause l'accord ou le compromis de vente .
Donc je modifie ma réponse :
La réponse est NON .( dans ce cas précis ) l'acheteur ne peut pas se rétracter .
Et je rajouterais que cette disposition ( l'assurance du prêt ) peut être contractuelle est inscrite sur le compromis de vente ,; et dans ce cas l'acheteur , en cas de refus total ou partiel d'assurance , peut espérer se rétracter sans payer les pénalités
J' ai lu l'arrêt de la cour de cassation datant de janvier 2010.
En effet le refus d'assurance ne consiste pas un élément visant à remettre en cause l'accord ou le compromis de vente .
Donc je modifie ma réponse :
La réponse est NON .( dans ce cas précis ) l'acheteur ne peut pas se rétracter .
Et je rajouterais que cette disposition ( l'assurance du prêt ) peut être contractuelle est inscrite sur le compromis de vente ,; et dans ce cas l'acheteur , en cas de refus total ou partiel d'assurance , peut espérer se rétracter sans payer les pénalités
Merci à tous pour vos réponses, rendez-vous pris dans quelques jours chez le notaire, je verrais bien comment cela se passe, en espérant un tout petit peu finalement que tout cela se résoudra et que la vente se fasse bien.
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bien si le prêt est accorder, il y à plus de raison de signè chez le notaire pour les deux parties.
Très bonne vente
Très bonne vente
Re-bonsoir,
J'ai l'impression que vous ne comprenez pas ce que vous lisez. Herve_444...
Les acquéreurs veulent se rétractés malgré l'acceptation de leur prêt par une banque car seulement un des deux acquéreurs peut contracter à l'assurance en cas de décès ou perte d'emploi prenant en charge les mensualités restantes...
Faut lire et comprendre ce qu'on lit...
J'ai l'impression que vous ne comprenez pas ce que vous lisez. Herve_444...
Les acquéreurs veulent se rétractés malgré l'acceptation de leur prêt par une banque car seulement un des deux acquéreurs peut contracter à l'assurance en cas de décès ou perte d'emploi prenant en charge les mensualités restantes...
Faut lire et comprendre ce qu'on lit...
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