Facture de frais d'obseques

Raymonde.S - Modifié par Raymonde.S le 11/10/2010 à 16:41
dodies Messages postés 16 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 17 oct. 2010 à 00:37
Bonjour,
Ma maman est décédé le 4 mai de cette année, elle résidait chez un de mes frère qui assumer sa garde avec une de mes soeur ( a savoir que nous sommes encore 8 enfants en vie , tous nés de la même union, le papa est décédé en 2004)
Nos sommes 5 enfants à n'avoir appris le décès de notre mère qu'en août , soit 3 mois aprés .

La facture des pompes funèbres d'un montant de 4.360€ , dont le bon de commande ainsi que le montant de la facture avec mention "bon pour accord" a été signer par un seul de mes frère , reste impayé a se jour .
Qui doit payer cette facture ?
En sachant que ma soeur avait libre accès au compte bancaire de ma mère et se servait délibérément de la CB pour les achats et paiements divers .

A savoir également que pendant les 2 dernières années , nous avons été priver de tous contact avec notre défunte mère , a cause de l'opposition de ce frère et cette soeur qui ne nous ont même pas aviser du décès .

Samedi une autre de mes soeurs a reçu un courrier ,par lequel il nous est fait savoir que la Ste de pompes funèbres aller engager des procédures devant les tribunaux !!
A t'elle le droit d'engager une procédure a notre encontre , alors que celle-ci refuse de nous transmettre tous documents sous prétexte "QUE NOUS NE SOMMES PAS SES CLIENTS " que monsieur Jean-Jaques S. est son seul client .
Je vous remercie par avance de votre réponse, ne sachant que faire

1 réponse

dodies Messages postés 16 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015
Modifié par dodies le 17/10/2010 à 00:45
(...)AUTORITÉ PARENTALE Personne de l'enfant. - Obligations à l'égard de ses père et mère. L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, ..., n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition. 1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET--N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.--M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.(...)


les enfants doivent payer les frais enterrement de leurs parents, sauf si il refuse l'heritage au profit d'un frere ou une soeur, dans ce cas precis, c'est l'heritier qui dois payer.
donc vous devez payer, sauf si vous refusez l'heritage et qu'au moins l'un des heritier l'accepte, je crois...
mais verifier quand meme aupres d'une permanance de notaire ou par telephone chez un notaire ...

courage

dodies
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