Facture de frais d'obseques
Raymonde.S
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Modifié par Raymonde.S le 11/10/2010 à 16:41
dodies Messages postés 16 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 17 oct. 2010 à 00:37
dodies Messages postés 16 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 17 oct. 2010 à 00:37
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dodies
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Modifié par dodies le 17/10/2010 à 00:45
Modifié par dodies le 17/10/2010 à 00:45
(...)AUTORITÉ PARENTALE Personne de l'enfant. - Obligations à l'égard de ses père et mère. L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, ..., n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition. 1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET--N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.--M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.(...)
les enfants doivent payer les frais enterrement de leurs parents, sauf si il refuse l'heritage au profit d'un frere ou une soeur, dans ce cas precis, c'est l'heritier qui dois payer.
donc vous devez payer, sauf si vous refusez l'heritage et qu'au moins l'un des heritier l'accepte, je crois...
mais verifier quand meme aupres d'une permanance de notaire ou par telephone chez un notaire ...
courage
dodies
les enfants doivent payer les frais enterrement de leurs parents, sauf si il refuse l'heritage au profit d'un frere ou une soeur, dans ce cas precis, c'est l'heritier qui dois payer.
donc vous devez payer, sauf si vous refusez l'heritage et qu'au moins l'un des heritier l'accepte, je crois...
mais verifier quand meme aupres d'une permanance de notaire ou par telephone chez un notaire ...
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dodies