Donation - Sucession :
liloute
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Actif -
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Bonjour,
J'ai moins de 61 ans, je suis divorcée et propriétaire d'une maison d'une valeur de 220 000 euros. Je souhaite payer de mon vivant les droits de succession pour que ma fille n'ait rien à régler à mon décès. Dois je obligatoirement passer par une donation en nue propriété, ma fille devenant la nue propriétaire et moi l'usufruitière ?? Quelle est la différence avec une donation de pleine propriété ?? Merci de m'éclairer sur ce sujet.
J'ai moins de 61 ans, je suis divorcée et propriétaire d'une maison d'une valeur de 220 000 euros. Je souhaite payer de mon vivant les droits de succession pour que ma fille n'ait rien à régler à mon décès. Dois je obligatoirement passer par une donation en nue propriété, ma fille devenant la nue propriétaire et moi l'usufruitière ?? Quelle est la différence avec une donation de pleine propriété ?? Merci de m'éclairer sur ce sujet.
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1 réponse
Quelques réflexions :
Régler des droits de succession de son vivant est impossible, mais préparer sa succession en faisant des donations est généralement judicieux. C'est ce que vous vouliez dire :)
Si vous donnez avec une réserve d'usufruit, vous :
- pourrez habiter la maison ou la louer et percevoir les loyers
- mais vous ne pourrez pas vendre sans l'accord de votre fille et vous devrez vous partager le prix de vente
- aurez des droits (trés) réduits compte-tenu de votre âge
et votre fille recevra l'usufruit à votre décès sans frais supplémentaires.
Si vous donnez en pleine propriété, les biens ne vous appartiendront plus. C'est un peu comme si vous vendiez. Votre fille sera libre de vous laisser habiter dans la maison ou non...et elle pourrait même vous demander un loyer.
Vous aurez ici d'autres infos plus précises, mais plus complexes : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
Régler des droits de succession de son vivant est impossible, mais préparer sa succession en faisant des donations est généralement judicieux. C'est ce que vous vouliez dire :)
Si vous donnez avec une réserve d'usufruit, vous :
- pourrez habiter la maison ou la louer et percevoir les loyers
- mais vous ne pourrez pas vendre sans l'accord de votre fille et vous devrez vous partager le prix de vente
- aurez des droits (trés) réduits compte-tenu de votre âge
et votre fille recevra l'usufruit à votre décès sans frais supplémentaires.
Si vous donnez en pleine propriété, les biens ne vous appartiendront plus. C'est un peu comme si vous vendiez. Votre fille sera libre de vous laisser habiter dans la maison ou non...et elle pourrait même vous demander un loyer.
Vous aurez ici d'autres infos plus précises, mais plus complexes : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
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