Existe-il un droit de sauvegarde personnel ?
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mod77
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche en vain à savoir si il existe un droit (civil peut-être) qui autorise quelqu'un à prendre des mesures conservatoires exceptionnelles, qui normalement sont répréhensibles mais qui au vue de la situation de faillite personnelle, , sont tolérées ou excusées en vue de sauvegarder ses moyens de subsistances, SVP ?
Un genre de légitime défense mais (soft) pour ne pas être en difficulté de subsistance.
Merci.
Je cherche en vain à savoir si il existe un droit (civil peut-être) qui autorise quelqu'un à prendre des mesures conservatoires exceptionnelles, qui normalement sont répréhensibles mais qui au vue de la situation de faillite personnelle, , sont tolérées ou excusées en vue de sauvegarder ses moyens de subsistances, SVP ?
Un genre de légitime défense mais (soft) pour ne pas être en difficulté de subsistance.
Merci.
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2 réponses
Non la faillite perso vous permet déja de repartir a zéro si vous trichez elle sera caduque et vous paierez toute votre vie
bonjour , racontez nous en un peu plus , il y a peut etre une solution , si c est au sujet d un crédit de votre maison ou location que vous ne pouvez pas payer à cause des impayés de loyers d un locataire , je pense que feloxe sait de quoi je parle , cdlt
mod77 effectivement la faillite perso est autre chose,on prend tous vos bien et vous ne devez plus rien.
Pour des prets immo vous avez la possibilité de demander au tribunal de suspendre les échéances voila le lien http://www.afub.org/chomage.php cela marche aussi en cas d'impayés de loyers par votre locataire.
Mais plus on en sait et plus c'est facile de repondre
Pour des prets immo vous avez la possibilité de demander au tribunal de suspendre les échéances voila le lien http://www.afub.org/chomage.php cela marche aussi en cas d'impayés de loyers par votre locataire.
Mais plus on en sait et plus c'est facile de repondre
J'avais peur de cette réponse.
J'ai déjà fait tout ce qu'on m'a proposé sur ce site c'est en attente de réponse pour l'instant.
Je vous remercie tout de même.
C'est pourquoi je ne voulais pas que ma question se limite à l'immobilier.
je ne trouve pas d'exemple, désolé de monopoliser le forum. Tant pis.
J'ai déjà fait tout ce qu'on m'a proposé sur ce site c'est en attente de réponse pour l'instant.
Je vous remercie tout de même.
C'est pourquoi je ne voulais pas que ma question se limite à l'immobilier.
je ne trouve pas d'exemple, désolé de monopoliser le forum. Tant pis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, il ne s'agit pas de tricher mais de faire valoir son droit de sauvegarde personnel.
Mais je vous remercie de votre réponse.
je crois que je n'ai pas utilisé le bon terme "faillite personnelle", pourtant j'ai cherché longtemps.
Ce que je voulais faire comprendre, c'est qu'il y a un risque imminent de perdre ses biens et de tomber dans le sur-endettement à cause de mauvais payeurs. Et pour éviter cela, on prend une décision, que ne permet pas la loi, mais qui sauve ses moyens de subsistance.