Existe-il un droit de sauvegarde personnel ?
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mod77
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 oct. 2010 à 17:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 oct. 2010 à 17:48
A voir également:
- Existe-il un droit de sauvegarde personnel ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
2 réponses
feloxe
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11 oct. 2010 à 16:00
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Non la faillite perso vous permet déja de repartir a zéro si vous trichez elle sera caduque et vous paierez toute votre vie
jaqot
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Modifié par jaqot le 11/10/2010 à 17:33
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bonjour , racontez nous en un peu plus , il y a peut etre une solution , si c est au sujet d un crédit de votre maison ou location que vous ne pouvez pas payer à cause des impayés de loyers d un locataire , je pense que feloxe sait de quoi je parle , cdlt
mod77
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11 oct. 2010 à 17:16
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oui, tout a fait! mais je ne voulais pas que ça reste dans le droit immobilier.
Il doit bien exister un précédent dans le droit civil, non?
Il doit bien exister un précédent dans le droit civil, non?
feloxe
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11 oct. 2010 à 17:23
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mod77 effectivement la faillite perso est autre chose,on prend tous vos bien et vous ne devez plus rien.
Pour des prets immo vous avez la possibilité de demander au tribunal de suspendre les échéances voila le lien http://www.afub.org/chomage.php cela marche aussi en cas d'impayés de loyers par votre locataire.
Mais plus on en sait et plus c'est facile de repondre
Pour des prets immo vous avez la possibilité de demander au tribunal de suspendre les échéances voila le lien http://www.afub.org/chomage.php cela marche aussi en cas d'impayés de loyers par votre locataire.
Mais plus on en sait et plus c'est facile de repondre
mod77
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11 oct. 2010 à 17:45
11 oct. 2010 à 17:45
J'avais peur de cette réponse.
J'ai déjà fait tout ce qu'on m'a proposé sur ce site c'est en attente de réponse pour l'instant.
Je vous remercie tout de même.
C'est pourquoi je ne voulais pas que ma question se limite à l'immobilier.
je ne trouve pas d'exemple, désolé de monopoliser le forum. Tant pis.
J'ai déjà fait tout ce qu'on m'a proposé sur ce site c'est en attente de réponse pour l'instant.
Je vous remercie tout de même.
C'est pourquoi je ne voulais pas que ma question se limite à l'immobilier.
je ne trouve pas d'exemple, désolé de monopoliser le forum. Tant pis.
feloxe
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11 oct. 2010 à 17:48
11 oct. 2010 à 17:48
peut être que si vous nous expliquiez le probléme on pourrait vous aider mais la c'est trop vague
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2010 à 16:15
Non, il ne s'agit pas de tricher mais de faire valoir son droit de sauvegarde personnel.
Mais je vous remercie de votre réponse.
11 oct. 2010 à 16:24
11 oct. 2010 à 16:50
je crois que je n'ai pas utilisé le bon terme "faillite personnelle", pourtant j'ai cherché longtemps.
Ce que je voulais faire comprendre, c'est qu'il y a un risque imminent de perdre ses biens et de tomber dans le sur-endettement à cause de mauvais payeurs. Et pour éviter cela, on prend une décision, que ne permet pas la loi, mais qui sauve ses moyens de subsistance.