Etat des lieux de départ et loyer non payé

SeveM -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons fait l'état des lieux de sortie de notre locataire le 4 octobre et à ce jour la part de loyer d'octobre correspondant à 4 jours n'a toujours pas été payée. Est-ce que nous devons tout de même faire un recommandé pour une relance de paiement ou pouvons nous déduire directement sur le montant du dépôt de garantie qui va lui être remboursé ?

Autre question, est-ce qu'il y a une référence dans la législation pour la retenue d'une partie du dépôt de garantie pour la régularisation des charges (possible jusqu'à 20% si je ne me trompe pas) car c'est un sujet assez chaud avec lui et nous voudrions faire mention à cette loi dans le courrier qui accompagnera leur chèque ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Oui vous pouvez déduire les 4 jours du dépot de garantie
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