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1 réponse
Bonjour..
Faites jouer les dispositions de l'Art. L 133-24 du Code Monétaire et Financier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430562/2018-01-13/
A noter que Conso Internet a fait couler beaucoup de gigaoctets sur les Forum.. Voir par exemple pour plus de détails:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/conso+internet
A+
Faites jouer les dispositions de l'Art. L 133-24 du Code Monétaire et Financier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430562/2018-01-13/
A noter que Conso Internet a fait couler beaucoup de gigaoctets sur les Forum.. Voir par exemple pour plus de détails:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/conso+internet
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...