Reprise de bail?
melili
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10 oct. 2010 à 16:38
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 oct. 2010 à 18:39
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2 réponses
feloxe
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10 oct. 2010 à 17:24
10 oct. 2010 à 17:24
le congé ne peut être donné avant la fin du bail en respectant un préavis minimum de 6 mois qui débute quand le locataire prend possession de la lettre recomandée.
jaqot
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10 oct. 2010 à 18:39
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bonjour , feloxe a raison , donc prévoyez large pour le courrier RAR