Sucession

dominique77 - 8 oct. 2010 à 13:06
 Profil bloqué - 10 oct. 2010 à 04:39
Bonjour,

je suis orienté vers une PRP auprès tu TGI. je voudrais savoir qu'en serait-il de l'héritage de mes parents s'ils venaient à disparaitre après cette procédure ou avant ?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Dominique77

2 réponses

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
9 oct. 2010 à 13:34
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Bonjour,
Avant, votre situation ne serait pas irrémédiablement compromise et les biens reçus en héritage devraient servir au remboursement de vos créanciers.
Après jugement, il semble que vous puissiez disposer des biens reçus en héritage. vos dettes étant éteintes par l'effet de ce jugement.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Profil bloqué
10 oct. 2010 à 04:39
on a rien compris.
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