Que faire pour annuler une vente immobilière?
maison a vendre
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7 oct. 2010 à 15:18
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 oct. 2010 à 10:25
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kasom
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7 oct. 2010 à 15:45
7 oct. 2010 à 15:45
Bonjour
dans le compromis, il y a une date maximale d'obtention de prêt de la part des acheteurs , noté en toutes lettres. Comme cette date est dépassée, vous devez vous rapprocher de votre notaire , c'est lui qui vous fera le courrier pour annuler la vente.
Attention, si vous voulez demander des dommages et intérêts à l'acheteur , cela va retarder la nouvelle vente ou tout au moins la compliquer
Mon conseil: voir votre notaire qu'il annule le compromis sans rien demander et signer avec le nouvel acheteur
PS: rappelez vous que votre notaire ne travaille pas gratuitement,vous le payez donc il a un devoir de conseil , allez y !
dans le compromis, il y a une date maximale d'obtention de prêt de la part des acheteurs , noté en toutes lettres. Comme cette date est dépassée, vous devez vous rapprocher de votre notaire , c'est lui qui vous fera le courrier pour annuler la vente.
Attention, si vous voulez demander des dommages et intérêts à l'acheteur , cela va retarder la nouvelle vente ou tout au moins la compliquer
Mon conseil: voir votre notaire qu'il annule le compromis sans rien demander et signer avec le nouvel acheteur
PS: rappelez vous que votre notaire ne travaille pas gratuitement,vous le payez donc il a un devoir de conseil , allez y !
non, le notaire a été clair, sagissant d'une close suspenssive, c'est comme si le compromis est suspendu et donc sans réponse de la part de l'acheteur nous sommes coincés. de plus, le notaire m'a avoué n'avoir aucun moyen de pression sur l'acheteur car la transaction est gerée par l'agence.
que pensez vous d'une mise en demeure?
que pensez vous d'une mise en demeure?
kasom
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7 oct. 2010 à 18:52
7 oct. 2010 à 18:52
le notaire m'a avoué n'avoir aucun moyen de pression sur l'acheteur car la transaction est gerée par l'agence.
c'est quoi ce notaire ? si vous revendez, refusez le compromis par une agence et changez de notaire .. il a obligatoirement une copie du compromis lui, non ? sinon, comment peut t'il faire le nécessaire et traiter le dossier ?
dans le compromis, il y a une clause de ce style : . Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu, sans qu'il y ait faute des parties, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, et la somme remise par l'ACQUÉREUR à titre d'acompte lui sera restituée immédiatement contre justification du refus opposé par la ou les banques sollicitées.
ou sinon ( clause notaire le + souvent ) : réalisation des conditions suspensives ou caducité de la vente en cas de non réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du civil sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque.
toutefois, faute par le notaire d'avoir reçu les pièces figurant sur le paragraphe "Autres conditions suspensives" les parties conviennent que le présent compromis sera prorogé pour une duré expirant quinze jours après réception par ce dernier de la dernière des pièces ci dessus.
En résumé: votre compromis est caduque au sens de l'article 1176 du code civil , demandez au notaire de restituer le séquestre à l'acquéreur afin de remettre votre bien en vente, bref bougez le ...
c'est quoi ce notaire ? si vous revendez, refusez le compromis par une agence et changez de notaire .. il a obligatoirement une copie du compromis lui, non ? sinon, comment peut t'il faire le nécessaire et traiter le dossier ?
dans le compromis, il y a une clause de ce style : . Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu, sans qu'il y ait faute des parties, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, et la somme remise par l'ACQUÉREUR à titre d'acompte lui sera restituée immédiatement contre justification du refus opposé par la ou les banques sollicitées.
ou sinon ( clause notaire le + souvent ) : réalisation des conditions suspensives ou caducité de la vente en cas de non réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du civil sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque.
toutefois, faute par le notaire d'avoir reçu les pièces figurant sur le paragraphe "Autres conditions suspensives" les parties conviennent que le présent compromis sera prorogé pour une duré expirant quinze jours après réception par ce dernier de la dernière des pièces ci dessus.
En résumé: votre compromis est caduque au sens de l'article 1176 du code civil , demandez au notaire de restituer le séquestre à l'acquéreur afin de remettre votre bien en vente, bref bougez le ...
Bonjour, j'ai un autre soucis pour ma part... et je vois que certains sont calés donc je me permets de parler de mon problème
j'ai un appt à vendre, que j'ai mis dans deux agences et j'ai signé deux mandats non exclusifs, dans la première agence, ils ont trouvé un couple qui ont fais plusieurs visites, apparement intéressés mais aucune promesse de vente, rien de plus... lautre agence un couple intéressé et il me font une proposition tout de suite mais entre temps ma notaire et mon agent immobilier de l'autre agence m'appelle en me disant qu'ils ont pris rdv avec le notaire avec le couple que c'est ok pour le prix du mandant dans deux jours je ne connais pas leur nom je nai pas de proposition écrite, je n'ai meme pas adresse et coordonée de notaire donc aucun écrit,, du coup je dis cest trop tard j'ai une autre proposition cette fois ci écrite dans lautre agence et alors la on m'assigne en justice en disant que c'est impossible que tout est déclenché rdv chez le notaire que je vais recv oir une obligation de comparaitre, de vendre car j'ai signé un mandat à tel prix et qu'ils ont fait une proposition à tel prix mais moi jai rien vu de tout ca,,, apparement meme mon notaire va dans leur sens car je pense qu'elle a fait une erreur de ne pas m'avertir et de faire et préparer le dossier pour eux,,, je ne sais plus quoi faire car moi les autres biensur me propose plus donc je nai pas envie de vendre a ceux d une qui veulent m'attaquer en justice et qui m'offre moins....
j'ai un appt à vendre, que j'ai mis dans deux agences et j'ai signé deux mandats non exclusifs, dans la première agence, ils ont trouvé un couple qui ont fais plusieurs visites, apparement intéressés mais aucune promesse de vente, rien de plus... lautre agence un couple intéressé et il me font une proposition tout de suite mais entre temps ma notaire et mon agent immobilier de l'autre agence m'appelle en me disant qu'ils ont pris rdv avec le notaire avec le couple que c'est ok pour le prix du mandant dans deux jours je ne connais pas leur nom je nai pas de proposition écrite, je n'ai meme pas adresse et coordonée de notaire donc aucun écrit,, du coup je dis cest trop tard j'ai une autre proposition cette fois ci écrite dans lautre agence et alors la on m'assigne en justice en disant que c'est impossible que tout est déclenché rdv chez le notaire que je vais recv oir une obligation de comparaitre, de vendre car j'ai signé un mandat à tel prix et qu'ils ont fait une proposition à tel prix mais moi jai rien vu de tout ca,,, apparement meme mon notaire va dans leur sens car je pense qu'elle a fait une erreur de ne pas m'avertir et de faire et préparer le dossier pour eux,,, je ne sais plus quoi faire car moi les autres biensur me propose plus donc je nai pas envie de vendre a ceux d une qui veulent m'attaquer en justice et qui m'offre moins....
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 18/10/2010 à 11:08
Modifié par lbigaret le 18/10/2010 à 11:08
Vous avez eu une offre que vous avez contre signée d'un côté (timing ?) et de l'autre....rien. Demandez à ce notaire ou à l'AI de vous produire l'offre écrite de ces clients ou au moins leur courrier stipulant l'obtention de cette offre.
Pour compléter : extrait du décret d'application de la loi Hoguet
Article 77 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.
L'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
L'intermédiaire remet à son mandant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une copie de la quittance ou du reçu délivré.
Pour compléter : extrait du décret d'application de la loi Hoguet
Article 77 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.
L'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
L'intermédiaire remet à son mandant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une copie de la quittance ou du reçu délivré.
kasom
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Modifié par kasom le 18/10/2010 à 20:12
Modifié par kasom le 18/10/2010 à 20:12
toujours de bon conseil ce lbigaret
merci.
je passe voir le notaire ce soir pour faire le point.
la dernière fois il m'a dit qu'il ne pouvais rien faire car pour rendre le compromis caduque il fallait un deuxième refus de la banque pour annuler la clause suspenssive, et que temps qu'il n'avait pas cette pièce justificative (que l'acheteur ne daigne pas fournir) il ne pouvait rien faire même le délais passé...
je vais voir ça ce soir...
je passe voir le notaire ce soir pour faire le point.
la dernière fois il m'a dit qu'il ne pouvais rien faire car pour rendre le compromis caduque il fallait un deuxième refus de la banque pour annuler la clause suspenssive, et que temps qu'il n'avait pas cette pièce justificative (que l'acheteur ne daigne pas fournir) il ne pouvait rien faire même le délais passé...
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8 oct. 2010 à 11:45
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Petite réaction en "passant" : la clause suspensive telle que vous la décrivez n'est pas correcte car elle excède ce qui est prévu par la loi.
Il y a eu un refus de financement....vous êtes en sa possession donc demandez au notaire d'acter ce refus.....Relisez effectivement votre compromis pour savoir le devenir de celui-ci à compter de la date butoir : caducité ou non.
Il y a eu un refus de financement....vous êtes en sa possession donc demandez au notaire d'acter ce refus.....Relisez effectivement votre compromis pour savoir le devenir de celui-ci à compter de la date butoir : caducité ou non.
kasom
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8 oct. 2010 à 11:49
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la clause suspensive telle que vous la décrivez
de laquelle des deux vous parlez svp ? la première est celle que j'utilise, la seconde est celle rédigée par un notaire
de laquelle des deux vous parlez svp ? la première est celle que j'utilise, la seconde est celle rédigée par un notaire
lbigaret
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8 oct. 2010 à 12:40
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Celle là même oui. Le code de la consommation ne parle que d'un refus de financement, votre clause telle que rédigée serait considérée comme non écrite.
Kasom.....je parlais de la clause décrite par le demandeur.
Kasom.....je parlais de la clause décrite par le demandeur.
kasom
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19 oct. 2010 à 10:25
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lbigaret aucune ironie dans mes propos, vos conseils sont excellents !
oui, mais le notaire dit qu'il faut 2 refus pour rendre le compromis caduque...
est-ce normal?
la je suis au travail, je relirai cela correctement ce soir.
merci à tous!!
est-ce normal?
la je suis au travail, je relirai cela correctement ce soir.
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lbigaret
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8 oct. 2010 à 12:43
8 oct. 2010 à 12:43
Non à mon sens rappelez à ce notaire l'article L312-16 :
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Ce texte ne prévoit qu'un refus et la jurisprudence (cour de cass en 2005) applique au pied de la lettre ce texte pour aller dans le sens de la protection maximale de l'acquéreur.
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Ce texte ne prévoit qu'un refus et la jurisprudence (cour de cass en 2005) applique au pied de la lettre ce texte pour aller dans le sens de la protection maximale de l'acquéreur.
je viens de consulter l'article, mais comme je le pensais, il n'y a qu'un délais minimum indiqué (1 mois), mais aucun délais maximun.
c'set pour cela que l'acheteur laisse "trainer" les choses, car rien (que je connaîsse) n'est écrit la dessus.
qu'en pensez vous?
c'set pour cela que l'acheteur laisse "trainer" les choses, car rien (que je connaîsse) n'est écrit la dessus.
qu'en pensez vous?
kasom
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Modifié par kasom le 8/10/2010 à 15:22
Modifié par kasom le 8/10/2010 à 15:22
il est précisé une date de délai maximale d'obtention de prêt 'et dans un autre chapitre une date "au plus tard" de réitération authentique sinon le compromis est vraiment mal rédigé .
Merci beaucoup
autre question est ce que si on a rayé des mentions dans le mandat de vente fait avec l'agence immobiliere et que l'on a pas noté en bas à la haute de la signature len ombre de lignes rayés et nuls le mandat peux etre rendu caduque ?
autre question est ce que si on a rayé des mentions dans le mandat de vente fait avec l'agence immobiliere et que l'on a pas noté en bas à la haute de la signature len ombre de lignes rayés et nuls le mandat peux etre rendu caduque ?
lbigaret
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18 oct. 2010 à 19:56
18 oct. 2010 à 19:56
Il faudrait voir les deux exemplaires du mandat mais a priori je ne pense pas.
Dommage car mon but est de le rendre caduque,,,
et vu que je sais que toutes mentions rayés dans le mandat doit être reporté en bas dans les cases en comptant bien le nombre de mots rayés,,,
par contre j'ai peux être une autre possibilité de le rendre caduque car dans le descriptif de l'appt l'agent immobilier, il s'est tromplé dans le numéro de lot par rapport a l'acte de propriété,,,
et vu que je sais que toutes mentions rayés dans le mandat doit être reporté en bas dans les cases en comptant bien le nombre de mots rayés,,,
par contre j'ai peux être une autre possibilité de le rendre caduque car dans le descriptif de l'appt l'agent immobilier, il s'est tromplé dans le numéro de lot par rapport a l'acte de propriété,,,
La législation juridique et financière évolue en permanence...