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1 réponse
Le risque compte tenu de l'âge de votre mère réside dans le fait suivant :
une contestation pourrait se faire jour si le montant des donations faites à votre soeur et à vous excède le montant de la "quotité disponible" dont peut disposer librement votre mère (qui s'élève dans votre cas à un quart de l'actif successoral).
Les trois quarts restants (la « réserve héréditaire ») reviennent de droit et à parts égales entre les héritiers.
L'article 924 du code civil résume bien le problème :
« Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »
Vous seriez ainsi amenées à restituer à la réserve hériditaire l'excèdent calculé par rapport au quant de l'actif.
une contestation pourrait se faire jour si le montant des donations faites à votre soeur et à vous excède le montant de la "quotité disponible" dont peut disposer librement votre mère (qui s'élève dans votre cas à un quart de l'actif successoral).
Les trois quarts restants (la « réserve héréditaire ») reviennent de droit et à parts égales entre les héritiers.
L'article 924 du code civil résume bien le problème :
« Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »
Vous seriez ainsi amenées à restituer à la réserve hériditaire l'excèdent calculé par rapport au quant de l'actif.
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