Donation
hannah
-
Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
ma mère, dont seul ma soeur et moi nous en occupons en permanence, car malade et agée de 93 ans, alors que nous sommes 6 enfants, désire de son vivant, nous faire une donnation, à toutes les deux seulement, d'une somme de 50 000 euros chacune,
ma mère, dont seul ma soeur et moi nous en occupons en permanence, car malade et agée de 93 ans, alors que nous sommes 6 enfants, désire de son vivant, nous faire une donnation, à toutes les deux seulement, d'une somme de 50 000 euros chacune,
1 réponse
-
Le risque compte tenu de l'âge de votre mère réside dans le fait suivant :
une contestation pourrait se faire jour si le montant des donations faites à votre soeur et à vous excède le montant de la "quotité disponible" dont peut disposer librement votre mère (qui s'élève dans votre cas à un quart de l'actif successoral).
Les trois quarts restants (la « réserve héréditaire ») reviennent de droit et à parts égales entre les héritiers.
L'article 924 du code civil résume bien le problème :
« Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »
Vous seriez ainsi amenées à restituer à la réserve hériditaire l'excèdent calculé par rapport au quant de l'actif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...