Délai pour accordé un PC

PCB - 6 oct. 2010 à 16:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2010 à 16:20
Bonjour,
J'ai déposé en Mairie un PC pour un agrandissement de maison individuel. La demande a été enregsitrée le 16/07/2010. Il nous a été alors notifié que l'administration avait deux mois pour prendre la déciion sinon le PC était accordé tacitement.
Cependant l'administration dispose aussi d'un délai d'un mois à partir de la dépose de demande du PC pour demandé des pièces complèmentaires au dossier et éventuellement communiquer un nouveau délai pour l'instruction.
Hors la Mairie m'a fait une demande complèmentaire par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16/08/2010 mais présentée à mon domicile le 21/08/2010. Le délai d'un mois n'étant pas respecter pour demander des pièces complèmentaires, dois je concidéré que mon délai d'instruction normal est donc de deux mois à partir du 16/07/2010.
Ce délai expirant le 15/09/2010 et n'ayant toujours rien reçu à c ejour, puis je concidéré que mon PC est accordé tacitement et que dois je fair epour l'exécuté san sprendre de risque sur la précédure?

D'avance merci de vos renseignemets.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 oct. 2010 à 16:20
Bonjour
en fait c'est la date d'édition du courrier dont la mairie tient compte, et non pas de la date d'envoi ou de réception de ce courrier. Il vous vaut mieux répondre à sa demande de renseignements complémentaires, que de risquer une procédure avec la mairie
Les dates sont trop 'limite'
Cordialement
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