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1 réponse
Les décisions de l'inspection du travail peuvent faire l'objet de trois types de recours :
Le recours gracieux L'employeur peut utiliser le recours gracieux pour annuler ou modifier une mesure prise par l'inspection du travail qui lui parait injustifiée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée dans les plus brefs délais au fonctionnaire qui a pris la décision. Cette lettre devra contenir des éléments de fait et de droit contestant le bien fondé de la décision. L'inspecteur disposera alors d'un délai de deux mois pour retirer ou modifier la décision qui a été prise. Attention, le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif et de ce fait, il faut appliquer la décision qui a été prise.
Le recours hiérarchique Le recours hiérarchique doit être adressé par lettre recommandée AR au Ministre du Travail dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Lorsqu'il s'agit de litige portant sur les heures supplémentaires, sur le règlement intérieur ou d'une mise en demeure de l'inspection du travail, la lettre recommandée AR devra être envoyée au Directeur Régional du Travail de l'Emploi dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. L'autorité hiérarchique disposera alors d'un délai maximal de quatre mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, le silence de l'Administration signifiera un rejet de la demande.
Le recours devant le tribunal administratif Ce recours peut être formé à l'encontre de toute décision administrative y compris, un recours gracieux ou hiérarchique n'ayant pas donné satisfaction. Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal Administratif compétent sera celui du lieu où a été pris la décision contestée. Il pourra prononcé l'annulation totale ou partielle de la décision ou confirmer celle-ci.
Le recours gracieux L'employeur peut utiliser le recours gracieux pour annuler ou modifier une mesure prise par l'inspection du travail qui lui parait injustifiée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée dans les plus brefs délais au fonctionnaire qui a pris la décision. Cette lettre devra contenir des éléments de fait et de droit contestant le bien fondé de la décision. L'inspecteur disposera alors d'un délai de deux mois pour retirer ou modifier la décision qui a été prise. Attention, le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif et de ce fait, il faut appliquer la décision qui a été prise.
Le recours hiérarchique Le recours hiérarchique doit être adressé par lettre recommandée AR au Ministre du Travail dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Lorsqu'il s'agit de litige portant sur les heures supplémentaires, sur le règlement intérieur ou d'une mise en demeure de l'inspection du travail, la lettre recommandée AR devra être envoyée au Directeur Régional du Travail de l'Emploi dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. L'autorité hiérarchique disposera alors d'un délai maximal de quatre mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, le silence de l'Administration signifiera un rejet de la demande.
Le recours devant le tribunal administratif Ce recours peut être formé à l'encontre de toute décision administrative y compris, un recours gracieux ou hiérarchique n'ayant pas donné satisfaction. Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal Administratif compétent sera celui du lieu où a été pris la décision contestée. Il pourra prononcé l'annulation totale ou partielle de la décision ou confirmer celle-ci.
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