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Prix d'un document d'un tribunal de commerce

monangeamoi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2010 - 6 oct. 2010 à 00:52
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 oct. 2010 à 19:43
Bonjour, je souhaiterai savoir quel est le prix d'une copie d'une décision d'un tribunal de commerce. La société ou travaille ma mère est en cessation de paiement et sa boite ne veux pas lui donner de papier lui confirmant cela afin que je puisse refaire une demande de bourse étudiante. J'ai donc voulu avoir une copie de la décision via le site internet du tribunal mais à ma grande surprise il faut payer pour avoir la copie de cette décision.
Merci d'avance pour la réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
Modifié par australe13 le 6/10/2010 à 05:52
Bonjour

Oui c'est possible que ce genre de document soit payant, il s'agit d'un document professionnel.

Ne pouvez vous pas obtenir une attestation du comptable de l'entreprise ?

Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
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monangeamoi
6 oct. 2010 à 13:23
Non la direction de sa société est complètement hermétique et ne veut rien communiquer malgré les demandes répétés.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
6 oct. 2010 à 19:43
Sur la demande de bourses, précisez que l'entreprise est en cessation de paiement depuis le.......

S'il veulent une preuve, qu'il en fasse la demande directement car vous ne pouvez pas l'obtenir.
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