Prix d'un document d'un tribunal de commerce
monangeamoi
Messages postés
1
Statut
Membre
-
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour, je souhaiterai savoir quel est le prix d'une copie d'une décision d'un tribunal de commerce. La société ou travaille ma mère est en cessation de paiement et sa boite ne veux pas lui donner de papier lui confirmant cela afin que je puisse refaire une demande de bourse étudiante. J'ai donc voulu avoir une copie de la décision via le site internet du tribunal mais à ma grande surprise il faut payer pour avoir la copie de cette décision.
Merci d'avance pour la réponse.
Merci d'avance pour la réponse.
A voir également:
- Prix d'un document d'un tribunal de commerce
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Prix sacem - Guide
- Antidater un document - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Prix d'un passeport adulte - Guide
S'il veulent une preuve, qu'il en fasse la demande directement car vous ne pouvez pas l'obtenir.