Prix d'un document d'un tribunal de commerce
monangeamoi
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterai savoir quel est le prix d'une copie d'une décision d'un tribunal de commerce. La société ou travaille ma mère est en cessation de paiement et sa boite ne veux pas lui donner de papier lui confirmant cela afin que je puisse refaire une demande de bourse étudiante. J'ai donc voulu avoir une copie de la décision via le site internet du tribunal mais à ma grande surprise il faut payer pour avoir la copie de cette décision.
Merci d'avance pour la réponse.
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