Fausse pause ou vrai horaire coupé !
Résolu
maxime
-
5 oct. 2010 à 15:53
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 12 oct. 2010 à 13:49
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A voir également:
- Horaire coupé code du travail
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Taux horaire assistante maternelle 2024 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Jurisprudence changement d'horaire de travail - - Réglementation et droit du travail
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 15:59
Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 15:59
Bonjour
oui les 6h doivent etre consécutives et votre patron a le droit de vous faire faire ses horaires là
d'ailleurs rien ne dit que les pauses doivent etre obligatoirement rémunérées meme si elle ne sont que de 20mn la loi dit
Le temps de pause n'a pas à être rémunéré par l'employeur.
Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :
- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;
- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.
Ces critères sont posés par l'article L.112-4 du Code du Travail :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
oui les 6h doivent etre consécutives et votre patron a le droit de vous faire faire ses horaires là
d'ailleurs rien ne dit que les pauses doivent etre obligatoirement rémunérées meme si elle ne sont que de 20mn la loi dit
Le temps de pause n'a pas à être rémunéré par l'employeur.
Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :
- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;
- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.
Ces critères sont posés par l'article L.112-4 du Code du Travail :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2010 à 12:51
12 oct. 2010 à 13:24
12 oct. 2010 à 13:40
12 oct. 2010 à 13:49
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
si votre employeur demande que vous soyez à sa dispo il doit vous payer la pause sinon non