Frais notaire suite à refus permis construire

compromie -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Qui doit payer les frais de constitution du dossier au notaire en cas de refus d'un permis de construire ou d'un plan de financement objet de clauses suspensives dans le compromis de vente.
L'acquéreur ou le vendeur.

Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour
    Il n'y aura pas de frais si la vente ne parvient pas à son terme du fait de la non réalisation d'une clause suspensive
    Au pire le vendeur paiera la rédaction du compromis au notaire, vous rien .
    0

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