Frais notaire suite à refus permis construire
compromie
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Qui doit payer les frais de constitution du dossier au notaire en cas de refus d'un permis de construire ou d'un plan de financement objet de clauses suspensives dans le compromis de vente.
L'acquéreur ou le vendeur.
Merci
Qui doit payer les frais de constitution du dossier au notaire en cas de refus d'un permis de construire ou d'un plan de financement objet de clauses suspensives dans le compromis de vente.
L'acquéreur ou le vendeur.
Merci
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