prescription fiscale

Question

Bonjour, 

je me suis rendue aux impôts pour obtenir un bordereau de situation fiscale, et c'est alors que j'ai appris que j'avais une dette fiscale de 6.369,93€ correspondant à mes impôts sur le revenu pour les années 1998, 1999 et 2000.

J'étais très étonnée de l'apprendre, car depuis leur relance de 2002, dont je pense avoir donné suite, aucun autre courrier concernant ces périodes ne m'est parvenu. J'ai déménagé en 2003,  en 2006 et en 2008, mais j'ai toujours signalé mes changements d'adresse, comme le prouvent mes déclarations d'impôts et les avis d'impositions qui ont suivis.

J'ai demandé aux impôts l'annulation de cette dette en raison de la prescription mentionnée à l'article L.274 du code des procédures fiscales et ils m'ont répondu que je devais demander un échéancier...

J'ai besoin de savoir si réellement je peux bénéficier de la prescription (4 ans) et exiger un bordereau des 3 dernières années sans que cette dette apparaisse (ils n'ont pas voulu me délivrer un bordereau avec seulement les 3 dernières années).

Merci de votre aide

flocroisic · Answer

ça me fera toujours rire ( quant à la mauvaise foi )... les personnes qui payent pas leurs impots et qui n'esperent qu'une chose la prescription

ftghj · Answer

Le bordereau fiscal fait mention de ce qui reste à payer à la date N

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

En matière de prescription fiscale, lisez bien ce lien, 
http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/_b7b50a5c-e5cb-4e37-b36e-adca4bbf4cdb

C'est vrai, il faut toujours bien payer ses impôts, car il faut bien que l'Etat, 
renfloue ses caisses, le crédit lyonnais, bernard tapie, les victimes des essais nucléaires, le rainbow warrior, papon, et j'en passe, et sans parler la condamnation du crédit par la justice américaine, en californie, pour la compagnie d'assurance executive life, j'en oublie certainement, bref un état exemplaire, sans oublier notre ancien ministre du budget..... L'exemplarité de l'impôt et des représentants de notre Etat !

Loulou973 · Answer

Bonjour,

Je souhaiterais remercier tous ceux qui ont bien voulu m'aider et vous informer que finalement la dette a été effacée par le Trésor, car elle était prescrite. Je viens d'avoir l'information et je voulais vous en faire part.

Merci à tous

Prescription fiscale

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