Ma prefecture oublier de repondre

Bonjour, article 1425-1 à1425-9 du code civile s'aplique dans ses cas là.
je suis furieux que dois-je? pour me plaindre? faire une saisine aupres du tribunal?....marci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    Que vous soyez furieux c'est une chose,

    Mais je vous ai déjà supprimé un message car on ne sait pas de quoi vous parlez.

    Merci de prendre quelques lignes pour nous expliquer ce qu'il vous arrive, si vous souhaitez une réponse.