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Comment obtenir pv gendarmerie ?

Fermé
katoune -  
australe13 Messages postés 820 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est il possible d'obtenir un pv de gendarmerie pour un accident datant du 11/04/2010 ?
a qui le demander?
cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 820 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 764
 
Merci de continuer ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4974887-accident-voiture#p4974940
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