Comment obtenir pv gendarmerie ?

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katoune - 3 oct. 2010 à 21:10
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 3 oct. 2010 à 21:15

Bonjour,

est il possible d'obtenir un pv de gendarmerie pour un accident datant du 11/04/2010 ?
a qui le demander?
cdlt

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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 731
3 oct. 2010 à 21:15

Merci de continuer ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4974887-accident-voiture#p4974940

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