Dissolution PACS: Prime pour l'emploi
cham
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3 oct. 2010 à 15:19
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 oct. 2010 à 19:27
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A voir également:
- Dissolution PACS: Prime pour l'emploi
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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PrLayton
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3 oct. 2010 à 19:27
3 oct. 2010 à 19:27
Bonsoir
En 2009 vous formiez un couple et l'imposition concernait le couple.
Vous n'avez donc aucune obligation sauf morale bien sûr.
A vous de voir pour le remboursement !
En 2009 vous formiez un couple et l'imposition concernait le couple.
Vous n'avez donc aucune obligation sauf morale bien sûr.
A vous de voir pour le remboursement !