Dissolution PACS: Prime pour l'emploi

cham - 3 oct. 2010 à 15:19
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 oct. 2010 à 19:27
Bonjour,
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010.Nous avons donc fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Après avoir reçu l'avis d'imposition, il s'avère que mon ex compagne bénéficiait de la prime pour l'emploi, ce qui n'est pas mon cas. Cette prime à été déduite des impôts que nous avions à donc à payer cette année. Aujourd'hui, ma compagne me demande de lui rembourser cette prime. Ma question est la suivante: Ai-je une obligation légal de lui rembourser cette prime pour l'emploi qui faisait partie de la déclaration d'impôt commune?
Merci pour votre aide
A voir également:

1 réponse

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
3 oct. 2010 à 19:27
Bonsoir

En 2009 vous formiez un couple et l'imposition concernait le couple.

Vous n'avez donc aucune obligation sauf morale bien sûr.

A vous de voir pour le remboursement !
0