Dissolution PACS: Prime pour l'emploi
cham
-
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010.Nous avons donc fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Après avoir reçu l'avis d'imposition, il s'avère que mon ex compagne bénéficiait de la prime pour l'emploi, ce qui n'est pas mon cas. Cette prime à été déduite des impôts que nous avions à donc à payer cette année. Aujourd'hui, ma compagne me demande de lui rembourser cette prime. Ma question est la suivante: Ai-je une obligation légal de lui rembourser cette prime pour l'emploi qui faisait partie de la déclaration d'impôt commune?
Merci pour votre aide
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010.Nous avons donc fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Après avoir reçu l'avis d'imposition, il s'avère que mon ex compagne bénéficiait de la prime pour l'emploi, ce qui n'est pas mon cas. Cette prime à été déduite des impôts que nous avions à donc à payer cette année. Aujourd'hui, ma compagne me demande de lui rembourser cette prime. Ma question est la suivante: Ai-je une obligation légal de lui rembourser cette prime pour l'emploi qui faisait partie de la déclaration d'impôt commune?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Dissolution PACS: Prime pour l'emploi
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...