Obligation de vérification des justificatifs
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mado67
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mado67 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
mes parents qui ne savent pas gérer leur argent ou pour lesquels les questions d'argent passent à 10.000 pieds au dessus de leur tête ont des soucis avec les impôts car ils ont employé qq1 pour faire des travaux de jardinage, une petite entreprise. Cette personne leur a dit qu'ils pouvaient bénéficier de la réduction d'impôts SAP. Donc mes parents, lui faisant confiance, ont déclarés les sommes qu'ils lui versaient dans la case correspondante, mais n'ont pas joint de justificatifs valables, seulement une facture (je ne sais pas ce qu'elle mentionnait car je ne l'ai pas vue).
Il se trouve que cette entreprise n'a pas l'agrément des SAP (mais ce genre de "détail" passe au dessus de la tête de mes parents). Le problème, c'est que les impôts ont fini par s'en apercevoir et leur font un redressement sur les revenus 2009 et les deux années précédentes. je ne conteste pas que mes parents se soient trompés, et qu'ils n'ont pas vérifié, ni appliqué la loi (car il y a un plafond pour les travaux de jardinage), mais on (ma soeur et moi) trouve un peu gros que les impôts se réveillent 3 ans après alors qu'il n'y a jamais eu de justificatif. Celà aurait permis de limiter la casse car alors mes parents auraient été avertis et n'auraient pas continué.
Donc si vous avez connaissance d'un article de loi qui permette de diminuer le redressement en mettant en évidence la responsabilité des impôts, je vous en serais redevable.
et il ne s'agit pas de triche, mes parents, des personnes agées, sont vraiment dépassés par ça.
Merci.
mes parents qui ne savent pas gérer leur argent ou pour lesquels les questions d'argent passent à 10.000 pieds au dessus de leur tête ont des soucis avec les impôts car ils ont employé qq1 pour faire des travaux de jardinage, une petite entreprise. Cette personne leur a dit qu'ils pouvaient bénéficier de la réduction d'impôts SAP. Donc mes parents, lui faisant confiance, ont déclarés les sommes qu'ils lui versaient dans la case correspondante, mais n'ont pas joint de justificatifs valables, seulement une facture (je ne sais pas ce qu'elle mentionnait car je ne l'ai pas vue).
Il se trouve que cette entreprise n'a pas l'agrément des SAP (mais ce genre de "détail" passe au dessus de la tête de mes parents). Le problème, c'est que les impôts ont fini par s'en apercevoir et leur font un redressement sur les revenus 2009 et les deux années précédentes. je ne conteste pas que mes parents se soient trompés, et qu'ils n'ont pas vérifié, ni appliqué la loi (car il y a un plafond pour les travaux de jardinage), mais on (ma soeur et moi) trouve un peu gros que les impôts se réveillent 3 ans après alors qu'il n'y a jamais eu de justificatif. Celà aurait permis de limiter la casse car alors mes parents auraient été avertis et n'auraient pas continué.
Donc si vous avez connaissance d'un article de loi qui permette de diminuer le redressement en mettant en évidence la responsabilité des impôts, je vous en serais redevable.
et il ne s'agit pas de triche, mes parents, des personnes agées, sont vraiment dépassés par ça.
Merci.
A voir également:
- Obligation de vérification des justificatifs
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Nike verification code - Forum Consommation
- Edf code de vérification ✓ - Forum Consommation
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'epargne - Forum chèque
1 réponse
Rn france , c'est déclaratif
En vertu de la loi et plus particulièrement le livre de procédures fiscales, l'administration ne peut corriger les déclarations déposées.
Il y a obligation ( sinon faute professionnelle ) de saisir les déclarations comme telles.
Ensuite et toujours en vertu des dispositions du livre de procédures fiscales, les avis d'imposition peuvent éventuellement conduire à modification soit par proposition de rectification ( art L55 ) et ce jusqu'au 31/12 de l'année N+3
De même , à l'inverse, le contribuable peut contester ses impositions à la baisse dans le même délai
En vertu de la loi et plus particulièrement le livre de procédures fiscales, l'administration ne peut corriger les déclarations déposées.
Il y a obligation ( sinon faute professionnelle ) de saisir les déclarations comme telles.
Ensuite et toujours en vertu des dispositions du livre de procédures fiscales, les avis d'imposition peuvent éventuellement conduire à modification soit par proposition de rectification ( art L55 ) et ce jusqu'au 31/12 de l'année N+3
De même , à l'inverse, le contribuable peut contester ses impositions à la baisse dans le même délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non , ils peuvent pas ... Ils doivent saisir comme telles
Ensuite, il y a des contrôles et éventuellement redressement. C'est ainsi.
Plutôt que de rejeter la faute sur les services des impôts, ne devriez-vous pas plutôt vous retourner contre vos parents et/ou contre l'entreprise ? La prochaine fois, surveillez les affaires de vos parents...
En attendant, lorsque vous recevrez l'avis d'imposition suite au redressement, vous pourrez contacter le contrôleur du secteur dont dépendent vos parents et demander une remise gracieuse des majorations et autres pénalités....