Obligation de vérification des justificatifs

Résolu
mado67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - 3 oct. 2010 à 15:25
mado67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 06:12
Bonjour,

mes parents qui ne savent pas gérer leur argent ou pour lesquels les questions d'argent passent à 10.000 pieds au dessus de leur tête ont des soucis avec les impôts car ils ont employé qq1 pour faire des travaux de jardinage, une petite entreprise. Cette personne leur a dit qu'ils pouvaient bénéficier de la réduction d'impôts SAP. Donc mes parents, lui faisant confiance, ont déclarés les sommes qu'ils lui versaient dans la case correspondante, mais n'ont pas joint de justificatifs valables, seulement une facture (je ne sais pas ce qu'elle mentionnait car je ne l'ai pas vue).

Il se trouve que cette entreprise n'a pas l'agrément des SAP (mais ce genre de "détail" passe au dessus de la tête de mes parents). Le problème, c'est que les impôts ont fini par s'en apercevoir et leur font un redressement sur les revenus 2009 et les deux années précédentes. je ne conteste pas que mes parents se soient trompés, et qu'ils n'ont pas vérifié, ni appliqué la loi (car il y a un plafond pour les travaux de jardinage), mais on (ma soeur et moi) trouve un peu gros que les impôts se réveillent 3 ans après alors qu'il n'y a jamais eu de justificatif. Celà aurait permis de limiter la casse car alors mes parents auraient été avertis et n'auraient pas continué.

Donc si vous avez connaissance d'un article de loi qui permette de diminuer le redressement en mettant en évidence la responsabilité des impôts, je vous en serais redevable.
et il ne s'agit pas de triche, mes parents, des personnes agées, sont vraiment dépassés par ça.

Merci.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
3 oct. 2010 à 18:13
Rn france , c'est déclaratif
En vertu de la loi et plus particulièrement le livre de procédures fiscales, l'administration ne peut corriger les déclarations déposées.
Il y a obligation ( sinon faute professionnelle ) de saisir les déclarations comme telles.
Ensuite et toujours en vertu des dispositions du livre de procédures fiscales, les avis d'imposition peuvent éventuellement conduire à modification soit par proposition de rectification ( art L55 ) et ce jusqu'au 31/12 de l'année N+3
De même , à l'inverse, le contribuable peut contester ses impositions à la baisse dans le même délai
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mado67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010
3 oct. 2010 à 18:50
je crois (mais n'étant pas proche de mes parents je ne peux vérifier), qu'ils ne se sont pas gêné pour 2010 (revenus 2009). Ce que je voulais dire, c'est qu'ils peuvent saisir et ensuite demander le justificatif qui manque.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
3 oct. 2010 à 19:06
Ce que je voulais dire, c'est qu'ils peuvent saisir et ensuite demander le justificatif qui manque.

Non , ils peuvent pas ... Ils doivent saisir comme telles
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
3 oct. 2010 à 19:22
et que dit l'entreprise qui a effectué les travaux ??
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mado67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010
3 oct. 2010 à 19:25
c'est une TPE, une seule personne, et je ne pense pas qu'il dise grand chose. mais comme je dis, je ne suis pas là bas.
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En France, comme précisé plus haut, le système fiscal est déclaratif. Les agents des impôts doivent donc saisir les déclarations envoyées par les contribuables. Les contribuables peuvent éventuellement rectificer une déclaration en envoyant une déclaration rectificative.
Ensuite, il y a des contrôles et éventuellement redressement. C'est ainsi.
Plutôt que de rejeter la faute sur les services des impôts, ne devriez-vous pas plutôt vous retourner contre vos parents et/ou contre l'entreprise ? La prochaine fois, surveillez les affaires de vos parents...
En attendant, lorsque vous recevrez l'avis d'imposition suite au redressement, vous pourrez contacter le contrôleur du secteur dont dépendent vos parents et demander une remise gracieuse des majorations et autres pénalités....
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