Obligation de vérification des justificatifs
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mado67
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3 oct. 2010 à 15:25
mado67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 06:12
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A voir également:
- Obligation de vérification des justificatifs
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
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1 réponse
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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3 oct. 2010 à 18:13
3 oct. 2010 à 18:13
Rn france , c'est déclaratif
En vertu de la loi et plus particulièrement le livre de procédures fiscales, l'administration ne peut corriger les déclarations déposées.
Il y a obligation ( sinon faute professionnelle ) de saisir les déclarations comme telles.
Ensuite et toujours en vertu des dispositions du livre de procédures fiscales, les avis d'imposition peuvent éventuellement conduire à modification soit par proposition de rectification ( art L55 ) et ce jusqu'au 31/12 de l'année N+3
De même , à l'inverse, le contribuable peut contester ses impositions à la baisse dans le même délai
En vertu de la loi et plus particulièrement le livre de procédures fiscales, l'administration ne peut corriger les déclarations déposées.
Il y a obligation ( sinon faute professionnelle ) de saisir les déclarations comme telles.
Ensuite et toujours en vertu des dispositions du livre de procédures fiscales, les avis d'imposition peuvent éventuellement conduire à modification soit par proposition de rectification ( art L55 ) et ce jusqu'au 31/12 de l'année N+3
De même , à l'inverse, le contribuable peut contester ses impositions à la baisse dans le même délai
3 oct. 2010 à 18:50
3 oct. 2010 à 19:06
Non , ils peuvent pas ... Ils doivent saisir comme telles
3 oct. 2010 à 19:22
3 oct. 2010 à 19:25
3 oct. 2010 à 20:16
Ensuite, il y a des contrôles et éventuellement redressement. C'est ainsi.
Plutôt que de rejeter la faute sur les services des impôts, ne devriez-vous pas plutôt vous retourner contre vos parents et/ou contre l'entreprise ? La prochaine fois, surveillez les affaires de vos parents...
En attendant, lorsque vous recevrez l'avis d'imposition suite au redressement, vous pourrez contacter le contrôleur du secteur dont dépendent vos parents et demander une remise gracieuse des majorations et autres pénalités....