Abus de frais banquaire
monique
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Bonjour,
je voudrais s'avoir pourquoi sur une lettre de rejet prealable au cas ou je ne mettrais pas d'argent sufisament sur mon compte "j'ai mis l'argent" donc le cheque a ete paye j'ai quand meme des frais d'ecriture qui s'elevent a 38.25euros sur un cheque de 25euros parce que meme si il n'y apas d'argent la on le trouve
je voudrais s'avoir pourquoi sur une lettre de rejet prealable au cas ou je ne mettrais pas d'argent sufisament sur mon compte "j'ai mis l'argent" donc le cheque a ete paye j'ai quand meme des frais d'ecriture qui s'elevent a 38.25euros sur un cheque de 25euros parce que meme si il n'y apas d'argent la on le trouve
1 réponse
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Il doit s'agir de la lettre d'information obligatoire prévue par la loi du 11.12.2001 avant rejet d'un chèque.
Si cette facturation est prévue aux conditions tarifaires de votre banque il n'y a rien d'illégal.
Envoi de la lettre + commission d'intervention ?
Cher, mais légal !
Mais, pour la banque, que le chèque soit de 10 euros ou de trois mille, le travail est le même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...