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1 réponse
Il doit s'agir de la lettre d'information obligatoire prévue par la loi du 11.12.2001 avant rejet d'un chèque.
Si cette facturation est prévue aux conditions tarifaires de votre banque il n'y a rien d'illégal.
Envoi de la lettre + commission d'intervention ?
Cher, mais légal !
Mais, pour la banque, que le chèque soit de 10 euros ou de trois mille, le travail est le même.
Si cette facturation est prévue aux conditions tarifaires de votre banque il n'y a rien d'illégal.
Envoi de la lettre + commission d'intervention ?
Cher, mais légal !
Mais, pour la banque, que le chèque soit de 10 euros ou de trois mille, le travail est le même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2010 à 10:16