Rupture conventionnelle comment la remplir
carfer
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Bonjour,
Je suis en train de remplir une rupture conventionnelle. Ma salariée a été en arrêt maladie. Et pendant quatre mois son salaire brut était à 0. Comment dois je calculer sa remunération brute moyenne ???
Car si je prend 0 en brut, son salaire est minim !!!!
Merci
Je suis en train de remplir une rupture conventionnelle. Ma salariée a été en arrêt maladie. Et pendant quatre mois son salaire brut était à 0. Comment dois je calculer sa remunération brute moyenne ???
Car si je prend 0 en brut, son salaire est minim !!!!
Merci
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1 réponse
Bonjour
À l'instar de la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
À l'instar de la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc je n'inscrit pas 0 pour les mois concerné mais le salaire qu'elle aurait du toucher