Probleme avec une societe de recouvrement
lepaysans
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
voila en 2002 j avais une saisie arret sur mon salaire pour la societe sofi sovac a cette epoque maitre pourtoyan qui etait creancier a demande la mainlevee de la creance aupres du greffe ce que le tribunal a approure en ordonnant la main levee et que depuis a ete fait mais voila cette societe a ete rachetee par un organisme qui s appel creditpar celle ci ne ma jamais contacte. il y a quelque jour un organime de recouvrement me contact qui s appel hoist en me disant que je devait leur payer la somme de 3500euro.alors qu a catte epoque la somme restat du etait de 900euro. apres deux coups de telehone assez houleux la somme est descendut a 1600euro.par rapport a l article l311-37 du code penal que doije faire merci
voila en 2002 j avais une saisie arret sur mon salaire pour la societe sofi sovac a cette epoque maitre pourtoyan qui etait creancier a demande la mainlevee de la creance aupres du greffe ce que le tribunal a approure en ordonnant la main levee et que depuis a ete fait mais voila cette societe a ete rachetee par un organisme qui s appel creditpar celle ci ne ma jamais contacte. il y a quelque jour un organime de recouvrement me contact qui s appel hoist en me disant que je devait leur payer la somme de 3500euro.alors qu a catte epoque la somme restat du etait de 900euro. apres deux coups de telehone assez houleux la somme est descendut a 1600euro.par rapport a l article l311-37 du code penal que doije faire merci
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3 réponses
Bonjour..
Il n'y a pas d'Art. L311-37 dans le Code Pénal.. Sans doute fais tu allusion au 311-37 du Code de la Consommation (Forclusion de 2 ans..).
Cet article ne s'applique que s'il n'y a pas de Titre Exécutoire valide (Après ssaisie de la Justice dans les 2 ans suivant l'impayé..)..
Or la 'saisie arrêt' mentionnée dans la question laisse supposer qu'il y a eu Jugement et Titre Exécutoire.. Celui-ci serait valable jusque mi Juin 2008..
Par contre si il y a eu 'mainlevée' cela ne signifie que l'abandon de la saisie mais ne met pas fin au T.E... (Si j'ai bien compris..)
La dette court donc et il semble qu'elle ait été cédée via un Fond de Créance à l'Officine (En général à une fraction du montant initial..). Ce point (Cession de Créance) est à vérifier car il s'agit peut être de bluff..
Ce genre d'affaire est complexe (Soit Credipar n'est pas 'titulaire' de la dette, soit il peut y avoir négociation sur le montant à rembourser et également prescription sur une partie des intérêts..). Je ne peux donc que te conseiller de te rapprocher soit d'un Juriste soit d'Associations connaissant le sujet afin de régler le problème au mieux de tes intérets.. Il te faudra peut être payer qqchose (Mais moins que la dette originale + les intérêts accumulés..).
A+
Il n'y a pas d'Art. L311-37 dans le Code Pénal.. Sans doute fais tu allusion au 311-37 du Code de la Consommation (Forclusion de 2 ans..).
Cet article ne s'applique que s'il n'y a pas de Titre Exécutoire valide (Après ssaisie de la Justice dans les 2 ans suivant l'impayé..)..
Or la 'saisie arrêt' mentionnée dans la question laisse supposer qu'il y a eu Jugement et Titre Exécutoire.. Celui-ci serait valable jusque mi Juin 2008..
Par contre si il y a eu 'mainlevée' cela ne signifie que l'abandon de la saisie mais ne met pas fin au T.E... (Si j'ai bien compris..)
La dette court donc et il semble qu'elle ait été cédée via un Fond de Créance à l'Officine (En général à une fraction du montant initial..). Ce point (Cession de Créance) est à vérifier car il s'agit peut être de bluff..
Ce genre d'affaire est complexe (Soit Credipar n'est pas 'titulaire' de la dette, soit il peut y avoir négociation sur le montant à rembourser et également prescription sur une partie des intérêts..). Je ne peux donc que te conseiller de te rapprocher soit d'un Juriste soit d'Associations connaissant le sujet afin de régler le problème au mieux de tes intérets.. Il te faudra peut être payer qqchose (Mais moins que la dette originale + les intérêts accumulés..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...