Conseil pour proprietaire bailleur
mpichot78
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
je cherche à savoir si il y a une loi qui oblige le propriétaire bailleur à refaire les peintures ainsi que les papiers peints tous les cinq années
en étant propriétaire bailleur est il possible de faire un rappel au locataire concernant les hausses de loyers selon indice des prix et sur combien d'années
ainsi qu'une révision des charges gaz, électricité dans qu'elles conditions
en France, région ile de France
merci
cordialement mpichot78@sfr.fr
Bonjour,
je cherche à savoir si il y a une loi qui oblige le propriétaire bailleur à refaire les peintures ainsi que les papiers peints tous les cinq années
en étant propriétaire bailleur est il possible de faire un rappel au locataire concernant les hausses de loyers selon indice des prix et sur combien d'années
ainsi qu'une révision des charges gaz, électricité dans qu'elles conditions
en France, région ile de France
merci
cordialement mpichot78@sfr.fr
A voir également:
- Association propriétaire bailleur
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
1 réponse
1- Il n'y a pas de lois qui oblige un propriétaire bailleur a refaire les peintures ou autres.
2- Un bailleur peut revenir sur des hausses de loyers non effectuées pendant 5 ans a condition bien sur qu'une révision figure sur le bail et en respectant la publication de l'IRL (et non sur la variation des prix)
3- Les charges gaz et EDF ne concerne que le locataire et son fournisseur d'énergie, le propriétaire n'a rien a voir la dedans.
2- Un bailleur peut revenir sur des hausses de loyers non effectuées pendant 5 ans a condition bien sur qu'une révision figure sur le bail et en respectant la publication de l'IRL (et non sur la variation des prix)
3- Les charges gaz et EDF ne concerne que le locataire et son fournisseur d'énergie, le propriétaire n'a rien a voir la dedans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...