Conseil pour proprietaire bailleur
mpichot78
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 30 sept. 2010 à 01:03
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 30 sept. 2010 à 01:03
Bonjour,
Bonjour,
je cherche à savoir si il y a une loi qui oblige le propriétaire bailleur à refaire les peintures ainsi que les papiers peints tous les cinq années
en étant propriétaire bailleur est il possible de faire un rappel au locataire concernant les hausses de loyers selon indice des prix et sur combien d'années
ainsi qu'une révision des charges gaz, électricité dans qu'elles conditions
en France, région ile de France
merci
cordialement mpichot78@sfr.fr
Bonjour,
je cherche à savoir si il y a une loi qui oblige le propriétaire bailleur à refaire les peintures ainsi que les papiers peints tous les cinq années
en étant propriétaire bailleur est il possible de faire un rappel au locataire concernant les hausses de loyers selon indice des prix et sur combien d'années
ainsi qu'une révision des charges gaz, électricité dans qu'elles conditions
en France, région ile de France
merci
cordialement mpichot78@sfr.fr
A voir également:
- Association propriétaire bailleur
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Cerfa dissolution association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
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angelsam
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30 sept. 2010 à 01:03
30 sept. 2010 à 01:03
1- Il n'y a pas de lois qui oblige un propriétaire bailleur a refaire les peintures ou autres.
2- Un bailleur peut revenir sur des hausses de loyers non effectuées pendant 5 ans a condition bien sur qu'une révision figure sur le bail et en respectant la publication de l'IRL (et non sur la variation des prix)
3- Les charges gaz et EDF ne concerne que le locataire et son fournisseur d'énergie, le propriétaire n'a rien a voir la dedans.
2- Un bailleur peut revenir sur des hausses de loyers non effectuées pendant 5 ans a condition bien sur qu'une révision figure sur le bail et en respectant la publication de l'IRL (et non sur la variation des prix)
3- Les charges gaz et EDF ne concerne que le locataire et son fournisseur d'énergie, le propriétaire n'a rien a voir la dedans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...