Résilier un bail commercial

delf -  
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il est possible de résilier un bail commercial 3,6,9 avant la date triennale pour cause d'achat par le locataire d'achat de murs pour son commerce
merci pour vos réponses

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. dominiquecaen
    Bonsoir,

    Une résiliation à l'amiable est toujours possible, il faut donc l'accord du propriétaire, mais aussi, vérifier que le droit au bail ne fait l'objet d'aucun nantissement.

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