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Taxe de raccordement au réseau d'assainisseme

zas - 29 sept. 2010 à 09:09
 théo40 - 11 mai 2011 à 09:56
Bonjour,
Je viens de faire contruire. J'ai obtenu mon permis de construire en mai 2009. Je viens de recevoir en septembre 2010 la taxe de raccordement au réseau d'assainissement de la mairie. J'ai lu dans le forum que cette taxe devait-être demandée au moment du permis de contruire. Quel est le délai légal pour demander cette taxe ?

Merci pour vos réponses

Zas
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
zas
14 oct. 2010 à 17:42
supp
0
Réponse 2 / 2
théo40
11 mai 2011 à 09:56
Bonjour,
A priori 4 ans, c'est l'article L 274-A du livre de procédures fiscales qui s'applique.
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