QUI DOIT FAIRE LES TRAVAUX ?
VERO
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente por notre maison il y a plus dun mois
La mairie nous informe que notre systeme de separation des eaux n est pas conforme et nous oblige a entreprendre les travaux
je ne trouve pas de texte officiel ?
QUI DOIT PAYER CES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Les nouveaux acquereurs ou les actuels proprietaire
ou peut on faire un accord à l'amiable ??
Y a til des lois ????
Si vous avez des reponses , bienvenu
Nous avons signé un compromis de vente por notre maison il y a plus dun mois
La mairie nous informe que notre systeme de separation des eaux n est pas conforme et nous oblige a entreprendre les travaux
je ne trouve pas de texte officiel ?
QUI DOIT PAYER CES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Les nouveaux acquereurs ou les actuels proprietaire
ou peut on faire un accord à l'amiable ??
Y a til des lois ????
Si vous avez des reponses , bienvenu
La législation juridique et financière évolue en permanence...