QUI DOIT FAIRE LES TRAVAUX ?

VERO - 28 sept. 2010 à 15:33
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 sept. 2010 à 15:37
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente por notre maison il y a plus dun mois
La mairie nous informe que notre systeme de separation des eaux n est pas conforme et nous oblige a entreprendre les travaux

je ne trouve pas de texte officiel ?
QUI DOIT PAYER CES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Les nouveaux acquereurs ou les actuels proprietaire
ou peut on faire un accord à l'amiable ??
Y a til des lois ????

Si vous avez des reponses , bienvenu

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
28 sept. 2010 à 15:37
Bonjour,

Normalement, c'est au propriétaire actuel d'entreprendre les travaux de mise en conformité de l'installation et d'en supporter le coût.

Si vous devenez propriétaire et que vous entreprenez les travaux, ce sera à vous de payer la facture.
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