En demeure pour un site sur internet
Aloa37
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Aloa37 Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2011 - 29 sept. 2010 à 13:20
Aloa37 Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2011 - 29 sept. 2010 à 13:20
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28 sept. 2010 à 14:02
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Bonjour,
Avez vous signé un contrat ? Ou une demande de devis a t'elle été envoyée par mail ?
Avez vous signé un contrat ? Ou une demande de devis a t'elle été envoyée par mail ?
Aloa37
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28 sept. 2010 à 14:04
28 sept. 2010 à 14:04
Malheureusement, oui, nous avons signé un contrat !!!!
BarbieTM
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28 sept. 2010 à 14:07
28 sept. 2010 à 14:07
Relisez donc le contrat...
Même si le site n'a pas vu le jour, et que vous n'étiez pas satisfait des maquettes, vous devez payer le temps passé à élaborer ces maquettes...
Même si le site n'a pas vu le jour, et que vous n'étiez pas satisfait des maquettes, vous devez payer le temps passé à élaborer ces maquettes...
Aloa37
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28 sept. 2010 à 14:12
28 sept. 2010 à 14:12
la personne que nous avons reçu ne nous a pas fait lire le contrat mais il est vrai que maintenant que je le lit il est dit que si le contrat est signé et que même par force majeur nous devons la somme qu'il demande, beaucoup trop cher pour un site qui ne s'est pas vu !
Mais c'est quand même pas normal puisque nous les avions prévenus que nous attendions les clients qu'ils se manisfestent, ce sont des escros !!!
Mais c'est quand même pas normal puisque nous les avions prévenus que nous attendions les clients qu'ils se manisfestent, ce sont des escros !!!
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BarbieTM
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28 sept. 2010 à 14:15
28 sept. 2010 à 14:15
C'est possible... Mais ce contrat, vous l'avez signé, ce qui veut dire que vous deviez l'avoir lu...
A moins qu'il n'y ai eu abus de faiblesse, mais vu la description que vous faites, j'en doute.
Sachez que la prescription pour cette dette est de deux ans.
A moins qu'il n'y ai eu abus de faiblesse, mais vu la description que vous faites, j'en doute.
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Aloa37
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28 sept. 2010 à 14:28
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oui, pour moi il y a abus de faiblesse puisqu'elle nous a pas amenés a lire ces petites lignes et qu'elle a dit que c'était trop long et que ce n'était pas nécessaire !!!
BarbieTM
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28 sept. 2010 à 14:31
28 sept. 2010 à 14:31
... abus de faiblesse... quelle était exactement votre situation de "faiblesse" à ce moment là ??
Une phrase que vous avez déjà du entendre de vos parents : si quelqu'un vous dit de sauter du pont, parce que c'est fun et que vous ne risquez rien... vous allez le faire ?
Là c'est pareil : on ne fait pas confiance aveuglément à quelqu'un qu'on ne connait pas.
Une phrase que vous avez déjà du entendre de vos parents : si quelqu'un vous dit de sauter du pont, parce que c'est fun et que vous ne risquez rien... vous allez le faire ?
Là c'est pareil : on ne fait pas confiance aveuglément à quelqu'un qu'on ne connait pas.
Aloa37
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28 sept. 2010 à 14:34
28 sept. 2010 à 14:34
je suis complètement d'accord mais quand je lui ai dit que je croyais pas qu'un site ferai venir plus de clients pourquoi a t-elle insisté et convaincu mon ami que de toute façon nous ne risquerions rien et que nous pourrions l'annulé à tout moment !
Aloa37
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28 sept. 2010 à 14:36
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moi, je trouve que c'est un contrat abusif !!!
58Sab
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28 sept. 2010 à 14:58
28 sept. 2010 à 14:58
bonjour
j'ai été presque dans le meme cas que vous
avez vous signer un pv de réception?? le site fonctionne t il??si oui correspond t il à votre demande??? c'est de la location ou de l'achat??
il y a abus de faiblesse puisqu'elle nous a pas amenés a lire ces petites lignes
ca ce n'est pas un abus de faiblesse
j'ai été presque dans le meme cas que vous
avez vous signer un pv de réception?? le site fonctionne t il??si oui correspond t il à votre demande??? c'est de la location ou de l'achat??
il y a abus de faiblesse puisqu'elle nous a pas amenés a lire ces petites lignes
ca ce n'est pas un abus de faiblesse
Aloa37
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3 avril 2011
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28 sept. 2010 à 19:16
28 sept. 2010 à 19:16
Bonsoir,
je viens de vérifier, j'ai un procés verbal, il est dit que je peux le résilier dans les 48 h mais dites moi comment le résilier quand le site n'est pas créé !! c'est n'importe quoi !
il n'est pas dit si c'est un site acheté ou loué mais nous aurions dû avoir des grosses mensualités pour un délai de 48 mois !
je viens de vérifier, j'ai un procés verbal, il est dit que je peux le résilier dans les 48 h mais dites moi comment le résilier quand le site n'est pas créé !! c'est n'importe quoi !
il n'est pas dit si c'est un site acheté ou loué mais nous aurions dû avoir des grosses mensualités pour un délai de 48 mois !
58Sab
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29 sept. 2010 à 09:28
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de toute façon il faut déjà vous dire un truc il n'y a pas de délais de rétractation entre pro donc déjà là dessus vous n'avez pas de recours
Aloa37
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29 sept. 2010 à 10:55
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pas de délai de retraction !!! ben alors là, ça me met sur les fesses !
58Sab
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Modifié par 58Sab le 29/09/2010 à 11:15
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c'est pourtant la pure vérité!! entre particuliers et PRO PAS DE DELAI DE RETRACTATION
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
Aloa37
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28 sept. 2010 à 16:38
28 sept. 2010 à 16:38
le site n'a jamais fonctionné et c'est de la location
Aloa37
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28 sept. 2010 à 16:38
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un pv de réception ? juste un contrat
58Sab
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29 sept. 2010 à 09:32
29 sept. 2010 à 09:32
le pv de réception c'est le document que vous devez signer lorsqu'il vous livre le site
vous ont ils donné les codes du site??? était ce à vous de le mettre à jour (insertion photos...) ou bien à eux???
C'est un site vitrine ou un site marchand????
je vais essayer de vous aider mais il faut me donner le max d'info
vu la situation et si vous etes de bonne foi la seule solution c'est de les attaqués sur le fait qu'il n'ont pas remplit le contrat et que le site ne correspond pas à ce qui était prévu c'est votre seule chance si c'est bien le cas sinon vous etes foutu
pour ma part jamais pu résilier je leur doit + de 12 000€ j'ai perdu au tribunal alors que l'arnaque est prouvée partout et résulat je suis saisie chaque mois sur mon salaire pendant au moins 4 à 5 ans.............
vous ont ils donné les codes du site??? était ce à vous de le mettre à jour (insertion photos...) ou bien à eux???
C'est un site vitrine ou un site marchand????
je vais essayer de vous aider mais il faut me donner le max d'info
vu la situation et si vous etes de bonne foi la seule solution c'est de les attaqués sur le fait qu'il n'ont pas remplit le contrat et que le site ne correspond pas à ce qui était prévu c'est votre seule chance si c'est bien le cas sinon vous etes foutu
pour ma part jamais pu résilier je leur doit + de 12 000€ j'ai perdu au tribunal alors que l'arnaque est prouvée partout et résulat je suis saisie chaque mois sur mon salaire pendant au moins 4 à 5 ans.............
Aloa37
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29 sept. 2010 à 10:53
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il est pas dit si nous avions un site vitrine ou un site marchand, quel est la différence ?
58Sab
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29 sept. 2010 à 11:08
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le site vitrine est un site où figure vos corrdonées et des explications sur votre actvité.... et le site marchand est un site de vente en ligne
Aloa37
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3 avril 2011
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29 sept. 2010 à 11:09
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c'est un site vitrine
Aloa37
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29 sept. 2010 à 10:52
29 sept. 2010 à 10:52
bonjour,
oui, on a eu les codes (mais c'est facile, ya que nous qui pouvions le voir) car nous avons demandé à notre entourage de taper exactement l'adresse et il était inexistant !!!
je viens de regardé un blog qui relate nos droit
1) il s'avère que : si dans le contrat il n'y a pas de formulaire détachable de rétraction , le contrat est NUL !
ce qui est notre cas
2 ) dans LEUR conditions Générales, il est dit : au délà du délai de 4 jours et avant la signature du procés verbal d'installation ....
4 jours ! es ce que l'on peut se rendre compte de 4 jours pour un site qui n'a pas été construit ?
3 ) j'ai envoyé une lettre avec accusé de reception pour informé la fermeture de l'entreprise au 28/02/2010 en accord avec la Chambre des Métiers et le procés verbal est signé au 15/03/2010 !
voilà, maintenant, cela m'amène ou ? A payer, ou contacter un avocat ?
Amicalement
oui, on a eu les codes (mais c'est facile, ya que nous qui pouvions le voir) car nous avons demandé à notre entourage de taper exactement l'adresse et il était inexistant !!!
je viens de regardé un blog qui relate nos droit
1) il s'avère que : si dans le contrat il n'y a pas de formulaire détachable de rétraction , le contrat est NUL !
ce qui est notre cas
2 ) dans LEUR conditions Générales, il est dit : au délà du délai de 4 jours et avant la signature du procés verbal d'installation ....
4 jours ! es ce que l'on peut se rendre compte de 4 jours pour un site qui n'a pas été construit ?
3 ) j'ai envoyé une lettre avec accusé de reception pour informé la fermeture de l'entreprise au 28/02/2010 en accord avec la Chambre des Métiers et le procés verbal est signé au 15/03/2010 !
voilà, maintenant, cela m'amène ou ? A payer, ou contacter un avocat ?
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 29/09/2010 à 11:12
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faux!! je viens de vous dire qu'il n'y a pas de délai de rétractation entre pro
vous avez signer le pv oui ou non???? ils disent au delà de 4 jours et avant le pv donc c'est le délai entre 4 jours après la signature du contrat et la signature du pv
quand a été effective la fermeture de votre entreprise?? car vous avez du recevoir un kbiss de radiation
de toute façon le contrat a été signé avant le 28/02 donc là dessus vous ne pouvez rien faire car c'est la date du contrat qui compte pas la date du pv
vous etes sous quel statut???
vous avez signer le pv oui ou non???? ils disent au delà de 4 jours et avant le pv donc c'est le délai entre 4 jours après la signature du contrat et la signature du pv
quand a été effective la fermeture de votre entreprise?? car vous avez du recevoir un kbiss de radiation
de toute façon le contrat a été signé avant le 28/02 donc là dessus vous ne pouvez rien faire car c'est la date du contrat qui compte pas la date du pv
vous etes sous quel statut???
58Sab
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29 sept. 2010 à 11:13
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bon en résumé car là j'ai du mal!!
que leur repprochez vous?? vous avez signer le pv donc c'est que vous avez trouvé que le site a été créer conformément au contrat non???????
que leur repprochez vous?? vous avez signer le pv donc c'est que vous avez trouvé que le site a été créer conformément au contrat non???????
Aloa37
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29 sept. 2010 à 11:21
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on a signé un pv de reception alors qu'il n'était même pas fini ! ni commencé d'ailleurs puisqu'il n'apparaissait pas avec le lien fourni !!!
une seule fois un monsieur est venu pour nous faire signé ce papier (pv) et nous dire qu'il allait le finaliser !
il n'est pas conforme à notre demande mais maintenant on s'en fou !
de plus, il nous a jamais emmené aucuns clients !
et je leur reproche que c'est cher payé pour un site qu'on a pas vu, profité et pas de pub, justement !!!
et qu'il y a abus de confiance puisque la première personne venue nous a dit qu'il n'y avait aucun problème pour résilier ni de demande d'argent !!!
mon ami n'a jamais été comptable, juste gérant d'une société avant celle ci et qui lui a valu d'ailleurs d'être escroqué à sa précédente entreprise puisque la secrétaire de l'époque est partie avec la caisse !
une seule fois un monsieur est venu pour nous faire signé ce papier (pv) et nous dire qu'il allait le finaliser !
il n'est pas conforme à notre demande mais maintenant on s'en fou !
de plus, il nous a jamais emmené aucuns clients !
et je leur reproche que c'est cher payé pour un site qu'on a pas vu, profité et pas de pub, justement !!!
et qu'il y a abus de confiance puisque la première personne venue nous a dit qu'il n'y avait aucun problème pour résilier ni de demande d'argent !!!
mon ami n'a jamais été comptable, juste gérant d'une société avant celle ci et qui lui a valu d'ailleurs d'être escroqué à sa précédente entreprise puisque la secrétaire de l'époque est partie avec la caisse !
Aloa37
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29 sept. 2010 à 11:25
29 sept. 2010 à 11:25
autre précision :
le contrat à été signé le 24/02/2010
la fermeture de l'entreprise est considéré par la chambre des métiers au 28/02/2010
le procés verbal est signé au 15/03/2010
le contrat à été signé le 24/02/2010
la fermeture de l'entreprise est considéré par la chambre des métiers au 28/02/2010
le procés verbal est signé au 15/03/2010
58Sab
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29 sept. 2010 à 11:32
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vous etes foutu si vous avez signer le pv alors que le site n'était pas fini, j'ai fais la meme énorme conneries!!!
pouvez vous me dire en message privé quelle est cette société???
sous quel statut étiez vous?? individuelle?? sarl????
pourquoi avez vous signé ce pv si vous aviez fermé l'entreprise????????????????
il faut bien relire le contrat ans le mien il était noté que si on cassez le contrat on leur devait 1 an de prestation que dit les clauses du votre????
au pire si vous avez un scanner vous pouvez me l'envoyer par scan?? ( dites moi si c'est possible et je vous laisserais mon mail en MP)
pouvez vous me dire en message privé quelle est cette société???
sous quel statut étiez vous?? individuelle?? sarl????
pourquoi avez vous signé ce pv si vous aviez fermé l'entreprise????????????????
il faut bien relire le contrat ans le mien il était noté que si on cassez le contrat on leur devait 1 an de prestation que dit les clauses du votre????
au pire si vous avez un scanner vous pouvez me l'envoyer par scan?? ( dites moi si c'est possible et je vous laisserais mon mail en MP)
La législation juridique et financière évolue en permanence...