Dépot de bilan EURL

Question

Bonjour, 

je suis actuellement gérante de 2 EURL, l'une  A crée il y a 4 ans, l'autre B  il y a 2 ans, sur 2 secteurs d'activité bien différents.
la perte de nos plus gros clients, les prbs de trésorerie, les dettes de charges et TVA, nous pousse à déposer le bilan de la A.
Cette décision est prise en accord avec les salariés.
Les questions que je me pose en tant que gérante :
- puis-je demander une liquidation sans passer par la case redressement ?
- les salariés sont-ils couverts ? Salaires (si la procédure est longue, bien que je déposerais à la date de leur dernier salaire pour laisser un bon mois au liquidateur pour tout mettre en place pour eux)
- les dettes de charges salariales et patronales incombent-elles au gérant même après la liquidation?
- les dettes de TVA aussi ?
- en bref, si l'actif ne couvre pas la totalité du passif, que se passe-t-il ?
- le fait de fermer l' EURL A ne m'empêchera-t-il pas de gérer la B ?
- peut-on réclamer les dettes à la société B (même gérant)?

Je vous remercie de prendre qqs minutes à me lire et me répondre, nous sommes (moi et mes salariés) dans le flou total ...
j'ai beaucoup de mal à dormir, je veux les protéger et eux veulent aussi savoir les risques que j'encours (cette partie me semble plus difficile) sachant que la société B ne me permet pas encore de prendre de salaire ! ... 

Encore merci,

amevellec · Answer

Beaucoup de questions d'un coup :-) 

- puis-je demander une liquidation sans passer par la case redressement ?  

C'est le tribunal qui décide, mais vous pourrez argumenter... 

- les salariés sont-ils couverts ? 

Dans tous les cas de figure, ils sont payés en totalité (CP, ancienneté, etc) par le FNGS. Mais ça vient augmenter la dette de la société. 

- les dettes de charges salariales et patronales incombent-elles au gérant même après la liquidation?  

En théorie non, sauf si le tribunal détermine une faute de gestion.  
 
Attention, le tribunal peut trouver une faute de gestion a tous les coups (le fait de déposer son bilan trop tard est une faute de gestion et c'est le cas dans quasi tous les dépôts de bilan).  

C'est vraiment à vous de bien argumenter de votre bonne foi, et c'est une vraie zone de danger. 

- les dettes de TVA aussi ? 
- en bref, si l'actif ne couvre pas la totalité du passif, que se passe-t-il ?  

Ce que je viens de vous dire : le tribunal décide (ou non) de vous imputer (tout ou partie) du passif. 

- le fait de fermer l' EURL A ne m'empêchera-t-il pas de gérer la B ?  

Vous avez 99% de chances de prendre une interdiction de gérer (entre 3 et 7 ans généralement). Donc oui. 

- peut-on réclamer les dettes à la société B (même gérant)?  

Non, mais changer de gérant rapidement peut faire sens, ne serait-ce que pour vous éviter un comblement de passif. 

Pour être clair : si vous arrivez au tribunal "à poil" vous aurez plus de chances d'obtenir sa compassion. Si vous avez du patrimoine, il sera forcement plus tenté de vous appeler en comblement de passif. 

Attention encore une fois, je vous donne ces réponses sur la base de mon expérience, mais dans votre cas, la consultation rapide d'un avocat me semble incontournable.

SylvelineDEBACKER · Answer

Merci pour vos réponses.
J'ai pu me renseigner et rassurer mes salariés.
L'accompagnement par avocat me semble effectivement indispensable !

j'ai encore une autre question ;) :je souhaite payer mes fournisseurs avant de déposer (3 factures, ma trésorerie actuelle le permet), cela peut-il être considéré comme faute de gestion ? Car je ne laisse ainsi aucunes dettes de fournisseurs et j'agis en sachant que ceux-ci auraient sûrement dû s'asseoir sur leurs factures à la liquidation !

Merci encore

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