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RUPTURE CONVENTIONNEL DE CONTRAT

luciole633 - 27 sept. 2010 à 15:45
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 sept. 2010 à 15:48
Bonjour,
je suis en cdi depuis 4 ans ,j'ai pris un congès parental et devait reprendre mon activité courant novembre mais je souhaite me mettre a mon compte dans le meme domaine.J ai rendez vous avec mon employeur j'aimerais faire une rupture conventionnel de contrat mais lui veut que je démissionne.Avec la rupture est ce qu j'ai droit aux chomage et aux aides pour ma création.Je veut juste pouvoir accéder aux aides je ne veut pas d'indemnités car mon employeur n'accepterai pas d'accord sans ca.Que dois je lui proposer?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
27 sept. 2010 à 15:48
bonjour

si vous faites faire une rupture conventionnelle vous toucherez le chomage (attention aux délais de carences) et vous aurez vos aides si vous démissionnez vous n'aurez droit à rien du tout

(sauf motif légitime qui est :
le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur)

mais vous ne pourrez avoir l'accre et autres

donc un conseil si votre patron est ok rupture conventionnelle!
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