Dissolution de SCI

Rosa -  
gerald60 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, je voudrai savoir la procédure à suivre
pour la dissolution d'une SCI qui n'a jamais fonctionné. Merci

1 réponse

  1. gerald60 Messages postés 9 Statut Membre 21
     
    Bonjour,

    Une sci peut prendre fin :
    - par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
    - par la réalisation ou l'extinction de son objet
    - par l'annulation du contrat de société
    - par la dissolution anticipée décidée par les Associés
    - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal, à la demande d'un Associé, pour justes motifs.

    Dans votre cas, le fonctionnement précédent de la sci importe peu.
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