Dissolution de SCI
Rosa
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27 sept. 2010 à 14:02
gerald60 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2011 - 1 avril 2011 à 09:25
gerald60 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2011 - 1 avril 2011 à 09:25
A voir également:
- Dissolution de SCI
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Sci - Guide
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
- Attestation de non dissolution de pacs - Forum PACS
1 réponse
gerald60
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mercredi 30 mars 2011
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16 août 2011
21
Modifié par Strumpfette le 11/09/2015 à 13:11
Modifié par Strumpfette le 11/09/2015 à 13:11
Bonjour,
Une sci peut prendre fin :
- par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
- par la réalisation ou l'extinction de son objet
- par l'annulation du contrat de société
- par la dissolution anticipée décidée par les Associés
- par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal, à la demande d'un Associé, pour justes motifs.
Dans votre cas, le fonctionnement précédent de la sci importe peu.
Une sci peut prendre fin :
- par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
- par la réalisation ou l'extinction de son objet
- par l'annulation du contrat de société
- par la dissolution anticipée décidée par les Associés
- par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal, à la demande d'un Associé, pour justes motifs.
Dans votre cas, le fonctionnement précédent de la sci importe peu.
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