Quel loi protege mon marie
chris
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, JE suis marié avec mon marie depuis 9 ans et il est handicapé à 95 % suite a un tres grave accident, nous noulons acheter un bien immobilier dans notre village mais c'est les avances sur capitaux de mon marie qui va payer la maison doit on mettre le compromis de vente à son nom propre donc luis seul, car il est parait-il prévu par une loi que ces revenus de la 'accident son à lui seul et je n'en nai pas l"usufruit. comment devons nous acheter cette maison et le crédit pour les travaux mer
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1 réponse
Bonjour : le mieux serait d'aller voir votre notaire.
De toutes façons, si vous êtes marié en communauté, normalement la maison appartiendra aux deux.
Et même s'il était possible qu'elle n'appartienne qu'à lui, il faudrait qu'il vous en laisse la jouissance de votre vivant dans le cas où il viendrait à décéder avant vous, afin que vous ne vous retrouviez pas en grosse difficulté.
De toutes façons, si vous êtes marié en communauté, normalement la maison appartiendra aux deux.
Et même s'il était possible qu'elle n'appartienne qu'à lui, il faudrait qu'il vous en laisse la jouissance de votre vivant dans le cas où il viendrait à décéder avant vous, afin que vous ne vous retrouviez pas en grosse difficulté.
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