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5 réponses
désolé : ce n'est pas certificat mais "attestation de CDI"
nous en avions besoin pour justifier d'un prêt bancaire.
nous en avions besoin pour justifier d'un prêt bancaire.
Il s'agit d'une attestation , je viens de la relire
Monsieur x , directeur atteste de Monsieur Y est employé en tant qu'agent xxxx depuis le xx/xx/xxxx et ceci pour une durée indéterminée.
etc.etc.
Ce document servant a faire valoir ce que de droit .. etc etc..
le directeur.
daté / signé
voici le type de document que j'ai
maintenant j'ai reçu une RAR m'informant que malgré plusieurs relances, je n'ai pas signé de CDD et que mon cdd allait se terminé en janvier 2011.
Monsieur x , directeur atteste de Monsieur Y est employé en tant qu'agent xxxx depuis le xx/xx/xxxx et ceci pour une durée indéterminée.
etc.etc.
Ce document servant a faire valoir ce que de droit .. etc etc..
le directeur.
daté / signé
voici le type de document que j'ai
maintenant j'ai reçu une RAR m'informant que malgré plusieurs relances, je n'ai pas signé de CDD et que mon cdd allait se terminé en janvier 2011.
BarbieTM
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27 sept. 2010 à 11:05
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Bonjour,
Pour un poste en CDD, le contrat de travail est obligatoire.
Si vous êtes en CDD depuis Juin 2009, sans contrat... vous êtes en CDI de fait.
Refusez de signer le contrat.
Pour un poste en CDD, le contrat de travail est obligatoire.
Si vous êtes en CDD depuis Juin 2009, sans contrat... vous êtes en CDI de fait.
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BarbieTM
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27 sept. 2010 à 11:13
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Mais ce n'est pas un faux.
Ca pourrait l'être puisque votre patron vous fait une attestation d'un CDI, alors que vous êtes en CDD... Et que cette attestation, vous l'avez utilisée en connaissance de cause !
Maintenant, si vous faites requalifier votre contrat en CDI (et vous aurez gain de cause devant n'importe quel prudhommes), ce ne sera plus un faux ;-)
Ca pourrait l'être puisque votre patron vous fait une attestation d'un CDI, alors que vous êtes en CDD... Et que cette attestation, vous l'avez utilisée en connaissance de cause !
Maintenant, si vous faites requalifier votre contrat en CDI (et vous aurez gain de cause devant n'importe quel prudhommes), ce ne sera plus un faux ;-)
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BarbieTM
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27 sept. 2010 à 11:38
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Disons que pour répondre précisément à la question :
L'obtention d'un tel certificat CDI n'a t il pas de valeur ?
Une attestation a bien évidemment de la valeur, pour l'organisme qui vous a prêté l'argent... sachant qu'il s'agissait d'un faux, puisque vous n'étiez pas en CDI ! Mais côté code du travail, non vous ne pourrez pas vous servir de cette attestation pour faire valoir un CDI...
L'employeur a t il le droit de faire cela ?
Non ! Il n'a pas le droit d'établir un faux.
Mais il ne peut pas vous obliger à signé un contrat CDD anti daté : refusez, et faites requalifier votre contrat en CDI.
L'obtention d'un tel certificat CDI n'a t il pas de valeur ?
Une attestation a bien évidemment de la valeur, pour l'organisme qui vous a prêté l'argent... sachant qu'il s'agissait d'un faux, puisque vous n'étiez pas en CDI ! Mais côté code du travail, non vous ne pourrez pas vous servir de cette attestation pour faire valoir un CDI...
L'employeur a t il le droit de faire cela ?
Non ! Il n'a pas le droit d'établir un faux.
Mais il ne peut pas vous obliger à signé un contrat CDD anti daté : refusez, et faites requalifier votre contrat en CDI.
merci pour vos réponses
voici un peu d'historique, c'est vrai que je n'ai pas été clair sur le sujet
- embauche via un cdd début 2009 pour 3mois.
- puis aucune nouvelle pendant 3mois et 22 jours
- puis réception d'un cdd anti-daté couvrant cette période que je n'ai pas signé
- réception d'une attestation de cdi par l'employeur (daté d'octobre 2009) suite à ma demande
pour clarification de situation.
- pour le prêt bancaire, utilisé comme attestation (au vue de son nom) seulement en mai 2010 car aucune mention sur les fiches de paies du statut.
- maintenant , demande de signature d'un ou plusieurs (j'en sais rien encore) cdd allant de mars 2009 à aujourd'hui
J'éspère avoir été plus clair.
voici un peu d'historique, c'est vrai que je n'ai pas été clair sur le sujet
- embauche via un cdd début 2009 pour 3mois.
- puis aucune nouvelle pendant 3mois et 22 jours
- puis réception d'un cdd anti-daté couvrant cette période que je n'ai pas signé
- réception d'une attestation de cdi par l'employeur (daté d'octobre 2009) suite à ma demande
pour clarification de situation.
- pour le prêt bancaire, utilisé comme attestation (au vue de son nom) seulement en mai 2010 car aucune mention sur les fiches de paies du statut.
- maintenant , demande de signature d'un ou plusieurs (j'en sais rien encore) cdd allant de mars 2009 à aujourd'hui
J'éspère avoir été plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2010 à 10:54
Il ne vous aurait pas plutôt fourni une promesse d'embauche en CDI ?
27 sept. 2010 à 11:10
Mais ce n'est pas un faux. Si maintenant il faut se méfier des attestations que l'on reçoit, ou va le monde!