Cdd déguisé
manhgioi
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 sept. 2010 à 06:34
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2 réponses
Bonjour,
Le contrat de travail est obligatoire. Votre employeur doit vous le remettre impérativement. Il n'a pas le droit d'attendre la fin de la mission pour vous le remettre.
Vous avez tous les moyens de prouver que vous travaillez pour cette société puisqu'elle vous remet un un bulletin de salaire et vous paie par virement.
Je vous conseille de vérifier que cette société existe bien sur www.societes.com ou sur le registre du commerce et des sociétés (rcs). Le numéro de siret figurant sur la fiche de paie doit correspondre à ce que vous trouverez auprès de ces orgnismes.
Rassemblez et conserveez soigneusement les preuves de votre relation de travail avec cettte société : exemple : mails échangés sous un prétexte quelconque (par ex. demandez s'il serait possible d'avoir des tickets restaurants pour déjeuner le midi), ainsi que de votre travail effectif dans l'administration publique concernée (mail reçus de la personne qui vous pilote..)
En outre il me semble - à vérifier donc - qu'à défaut de contrat de travail remis au salarié le contrat est réputé à durée indeterminée. Dans cette hypothèse votre employeur sera obligé de vous garder à la fin de la mission ou de vous licencier, avec indemnité donc.
Je crois aussi que dans le cadre d'un CDD il y a une indemnité de liée à cette durée déterminée.
D'une manière générale il faut toujours conserver un exemplaire de ce que l'on signe.
Cordialement,
Le contrat de travail est obligatoire. Votre employeur doit vous le remettre impérativement. Il n'a pas le droit d'attendre la fin de la mission pour vous le remettre.
Vous avez tous les moyens de prouver que vous travaillez pour cette société puisqu'elle vous remet un un bulletin de salaire et vous paie par virement.
Je vous conseille de vérifier que cette société existe bien sur www.societes.com ou sur le registre du commerce et des sociétés (rcs). Le numéro de siret figurant sur la fiche de paie doit correspondre à ce que vous trouverez auprès de ces orgnismes.
Rassemblez et conserveez soigneusement les preuves de votre relation de travail avec cettte société : exemple : mails échangés sous un prétexte quelconque (par ex. demandez s'il serait possible d'avoir des tickets restaurants pour déjeuner le midi), ainsi que de votre travail effectif dans l'administration publique concernée (mail reçus de la personne qui vous pilote..)
En outre il me semble - à vérifier donc - qu'à défaut de contrat de travail remis au salarié le contrat est réputé à durée indeterminée. Dans cette hypothèse votre employeur sera obligé de vous garder à la fin de la mission ou de vous licencier, avec indemnité donc.
Je crois aussi que dans le cadre d'un CDD il y a une indemnité de liée à cette durée déterminée.
D'une manière générale il faut toujours conserver un exemplaire de ce que l'on signe.
Cordialement,
tania57
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27 sept. 2010 à 06:34
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si pas de contrat vous êtes en cdi votre fiche de salaire fixant les termes de votre contrat
donc ne réclamez rien surtout et pour pôle emploi vous n'avez besoin que de vos fiches de salaire
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