Cdd déguisé
manhgioi
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur m'a proposé un cdd de 1 mois car étant donné qu'il ne sait pas si je continuerai à travailler pour le client (la boite pour laquelle je travaille vient de remporter un contrat avec une administration publique donc je suis détaché auprès d'une boite informatique).
Arrivé sur place, j'apprends qu'il ne s'agit pas d'un remplacement mais de la création d'un nouveau poste. Mon employeur m'a proposé l'arrangement suivant: je signe le contrat en 2 exemplaires paraphés que je lui retourne et chaque fois que l'entreprise qui m'emploie lui donne son feu vert, je peux continuer à rester travailler le mois suivant car il n'a pas de moyen de visibilité. Ce que j'ai fait et que je lui ai renvoyé.
Celui ci me dit qu'il m'enverra mon contrat signé et une prolongation de contrat pour chaque mois qui est confirmé. Le problème c'est que mon cdd de 1 mois s'arrête à la fin du mois et il refuse de signer le contrat car s'il renouvelle mon cdd plusieurs fois, il sera en infraction. Il m'a proposé un arrangement: je continue à être payé (recevoir mon bulletin de salaire) et à la fin de la mission définitive, il m'enverra mon cdd.
Le problème c'est que je n'ai aucun moyen de prouver que je travaille auprès des ASSEDIC et de l'ANPE? De plus, je n'ai aucun moyen de prouver que je travaille pour ma boite.
Que me conseillez-vous?
Merci de vos réponses.
Mon employeur m'a proposé un cdd de 1 mois car étant donné qu'il ne sait pas si je continuerai à travailler pour le client (la boite pour laquelle je travaille vient de remporter un contrat avec une administration publique donc je suis détaché auprès d'une boite informatique).
Arrivé sur place, j'apprends qu'il ne s'agit pas d'un remplacement mais de la création d'un nouveau poste. Mon employeur m'a proposé l'arrangement suivant: je signe le contrat en 2 exemplaires paraphés que je lui retourne et chaque fois que l'entreprise qui m'emploie lui donne son feu vert, je peux continuer à rester travailler le mois suivant car il n'a pas de moyen de visibilité. Ce que j'ai fait et que je lui ai renvoyé.
Celui ci me dit qu'il m'enverra mon contrat signé et une prolongation de contrat pour chaque mois qui est confirmé. Le problème c'est que mon cdd de 1 mois s'arrête à la fin du mois et il refuse de signer le contrat car s'il renouvelle mon cdd plusieurs fois, il sera en infraction. Il m'a proposé un arrangement: je continue à être payé (recevoir mon bulletin de salaire) et à la fin de la mission définitive, il m'enverra mon cdd.
Le problème c'est que je n'ai aucun moyen de prouver que je travaille auprès des ASSEDIC et de l'ANPE? De plus, je n'ai aucun moyen de prouver que je travaille pour ma boite.
Que me conseillez-vous?
Merci de vos réponses.
2 réponses
Bonjour,
Le contrat de travail est obligatoire. Votre employeur doit vous le remettre impérativement. Il n'a pas le droit d'attendre la fin de la mission pour vous le remettre.
Vous avez tous les moyens de prouver que vous travaillez pour cette société puisqu'elle vous remet un un bulletin de salaire et vous paie par virement.
Je vous conseille de vérifier que cette société existe bien sur www.societes.com ou sur le registre du commerce et des sociétés (rcs). Le numéro de siret figurant sur la fiche de paie doit correspondre à ce que vous trouverez auprès de ces orgnismes.
Rassemblez et conserveez soigneusement les preuves de votre relation de travail avec cettte société : exemple : mails échangés sous un prétexte quelconque (par ex. demandez s'il serait possible d'avoir des tickets restaurants pour déjeuner le midi), ainsi que de votre travail effectif dans l'administration publique concernée (mail reçus de la personne qui vous pilote..)
En outre il me semble - à vérifier donc - qu'à défaut de contrat de travail remis au salarié le contrat est réputé à durée indeterminée. Dans cette hypothèse votre employeur sera obligé de vous garder à la fin de la mission ou de vous licencier, avec indemnité donc.
Je crois aussi que dans le cadre d'un CDD il y a une indemnité de liée à cette durée déterminée.
D'une manière générale il faut toujours conserver un exemplaire de ce que l'on signe.
Cordialement,
Le contrat de travail est obligatoire. Votre employeur doit vous le remettre impérativement. Il n'a pas le droit d'attendre la fin de la mission pour vous le remettre.
Vous avez tous les moyens de prouver que vous travaillez pour cette société puisqu'elle vous remet un un bulletin de salaire et vous paie par virement.
Je vous conseille de vérifier que cette société existe bien sur www.societes.com ou sur le registre du commerce et des sociétés (rcs). Le numéro de siret figurant sur la fiche de paie doit correspondre à ce que vous trouverez auprès de ces orgnismes.
Rassemblez et conserveez soigneusement les preuves de votre relation de travail avec cettte société : exemple : mails échangés sous un prétexte quelconque (par ex. demandez s'il serait possible d'avoir des tickets restaurants pour déjeuner le midi), ainsi que de votre travail effectif dans l'administration publique concernée (mail reçus de la personne qui vous pilote..)
En outre il me semble - à vérifier donc - qu'à défaut de contrat de travail remis au salarié le contrat est réputé à durée indeterminée. Dans cette hypothèse votre employeur sera obligé de vous garder à la fin de la mission ou de vous licencier, avec indemnité donc.
Je crois aussi que dans le cadre d'un CDD il y a une indemnité de liée à cette durée déterminée.
D'une manière générale il faut toujours conserver un exemplaire de ce que l'on signe.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...