CDD à renouvellement expresse non renouvellé
Jazzyblue
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y a-il obligation pour l'employeur ( une Mairie) de notifier par écrit un non renouvellement de CDD à renouvellement expresse? Cela n'a pas été fait, je n'ai reçu aucun courrier et je n'ai pas de réponse à ma demande depuis 3 semaines.
Merci de vos conseils.
Jazzyblue
Y a-il obligation pour l'employeur ( une Mairie) de notifier par écrit un non renouvellement de CDD à renouvellement expresse? Cela n'a pas été fait, je n'ai reçu aucun courrier et je n'ai pas de réponse à ma demande depuis 3 semaines.
Merci de vos conseils.
Jazzyblue
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4 réponses
Bonjour,
Il s'agit d'un contrat CDD d'usage pour une fonction en période scolaire de septembre à juin. Le contrat est reconduit ou renouvelé chaque année pour la même fonction. D'ou le terme CDD à reconduction express. Je n'ai pas trouvé d'indication sur le sens exact de ce terme sauf que cela permet à l'employeur de cumuler ce contrat pour la même fonction pendant 6 ans. Il peut aussi ne pas être reconduit sans justification, ni indemnité le contrat est à terme.
Cependant ma question porte sur la procédure, est-il normal de ne pas en être informé par écrit? Je n'ai reçu aucun papier de l'employeur depuis le mois de Juillet me laissant entendre que mon contrat n'était pas reconduit.
Je vous remercie
Jazzyblue
Il s'agit d'un contrat CDD d'usage pour une fonction en période scolaire de septembre à juin. Le contrat est reconduit ou renouvelé chaque année pour la même fonction. D'ou le terme CDD à reconduction express. Je n'ai pas trouvé d'indication sur le sens exact de ce terme sauf que cela permet à l'employeur de cumuler ce contrat pour la même fonction pendant 6 ans. Il peut aussi ne pas être reconduit sans justification, ni indemnité le contrat est à terme.
Cependant ma question porte sur la procédure, est-il normal de ne pas en être informé par écrit? Je n'ai reçu aucun papier de l'employeur depuis le mois de Juillet me laissant entendre que mon contrat n'était pas reconduit.
Je vous remercie
Jazzyblue
Bonjour,
Attention, vous n'êtes pas tout à fait dans le cas d'un renouvellement de contrat.
En effet, votre contrat étant de septembre à juin, vous n'êtes plus sous contrat durant les mois de juillet et août.
Les règles de renouvellement concerne un renouvellement sans interruption de la période de travail, c'est à dire sans vacances entre les deux périodes.
Dans votre cas, j'ai l'impression que votre administration vous propose à chaque fois un contrat de travail de 10 mois à 100%. Cette faille permettant en autre à l'administration de se passer de la règle des 6 ans, c'est à dire de proposer ce type de contrat pendant plus de 6 ans à la même personne.
Référence pour ce type de contrat : décret n°88-145 du 15 février 1988
Attention, vous n'êtes pas tout à fait dans le cas d'un renouvellement de contrat.
En effet, votre contrat étant de septembre à juin, vous n'êtes plus sous contrat durant les mois de juillet et août.
Les règles de renouvellement concerne un renouvellement sans interruption de la période de travail, c'est à dire sans vacances entre les deux périodes.
Dans votre cas, j'ai l'impression que votre administration vous propose à chaque fois un contrat de travail de 10 mois à 100%. Cette faille permettant en autre à l'administration de se passer de la règle des 6 ans, c'est à dire de proposer ce type de contrat pendant plus de 6 ans à la même personne.
Référence pour ce type de contrat : décret n°88-145 du 15 février 1988
Bonjour,
Merci de vos précisions.
Donc en résumé, c'est un contrat pour une duré définie dans le temps. A son terme, de fait il est terminé sans notification. Il n'y a pas de forme et délai à respecter pour l'employeur. La notification n'a lieu que si un contrat similaire est proposé pour la saison suivante.
Cette faille comme vous dites permet à l'administration d'utiliser année après année ce contrat et de ne pas donner de suite à l'emploi sans justificatif, sans prime de précarité et sans dédommagement de licenciement. Tout benef pour l'administration et aucun recours pour le salarié qui subit les humeurs du présent. La décision de ne pas être retenue pour la saison suivante spécifiée par écrit ne serait donc que pure courtoisie!!!
Merci à vous Bonne Journée.
Jazzyblue
Merci de vos précisions.
Donc en résumé, c'est un contrat pour une duré définie dans le temps. A son terme, de fait il est terminé sans notification. Il n'y a pas de forme et délai à respecter pour l'employeur. La notification n'a lieu que si un contrat similaire est proposé pour la saison suivante.
Cette faille comme vous dites permet à l'administration d'utiliser année après année ce contrat et de ne pas donner de suite à l'emploi sans justificatif, sans prime de précarité et sans dédommagement de licenciement. Tout benef pour l'administration et aucun recours pour le salarié qui subit les humeurs du présent. La décision de ne pas être retenue pour la saison suivante spécifiée par écrit ne serait donc que pure courtoisie!!!
Merci à vous Bonne Journée.
Jazzyblue
Je suis désolé pour vous.
Mais en effet, l'administration (surtout dans le domaine de l'éducation) a la triste habitude de profiter de ce type de contrat n'offrant pas beaucoup de droit à l'employé.
Personnellement, j'ai une amie qui depuis pratiquement 20 ans se balade d'une école à une autre avec ce type de contrat. Ayant à chaque fois une interruption de 2 mois entre chaque contrat, elle ne peut bénéficier de la limite des 6 ans pour passer en CDI alors qu'elle travaille pour des écoles dépendant du ministère de l'agriculture.
Si vous aviez été prise à 70% sur 1 an, et renouvelée par avenant, l'administration aurait eu obligation dans ce cas de vous notifiez sa décision dans les délais impartis par l'article 38 de ce décret. Mais comme il y a interruption, vous perdez le bénéfice de l'article 38.
Au fait, la notification expresse de vous informée si l'administration souhaite ou non vous garder peut être faite de manière orale. Sachez également que l'administration a la très mauvaise habitude de ne pas respectée elle-même les termes des décrets régissant l'emploi des non-titulaires, mais elle n'oublie pas de vous en faire respectée à la lettre ses mêmes termes quand cela l'arrange.
Mais en effet, l'administration (surtout dans le domaine de l'éducation) a la triste habitude de profiter de ce type de contrat n'offrant pas beaucoup de droit à l'employé.
Personnellement, j'ai une amie qui depuis pratiquement 20 ans se balade d'une école à une autre avec ce type de contrat. Ayant à chaque fois une interruption de 2 mois entre chaque contrat, elle ne peut bénéficier de la limite des 6 ans pour passer en CDI alors qu'elle travaille pour des écoles dépendant du ministère de l'agriculture.
Si vous aviez été prise à 70% sur 1 an, et renouvelée par avenant, l'administration aurait eu obligation dans ce cas de vous notifiez sa décision dans les délais impartis par l'article 38 de ce décret. Mais comme il y a interruption, vous perdez le bénéfice de l'article 38.
Au fait, la notification expresse de vous informée si l'administration souhaite ou non vous garder peut être faite de manière orale. Sachez également que l'administration a la très mauvaise habitude de ne pas respectée elle-même les termes des décrets régissant l'emploi des non-titulaires, mais elle n'oublie pas de vous en faire respectée à la lettre ses mêmes termes quand cela l'arrange.
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