Contruction d'un batiment agricole
bilette
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire souhaite faire construire un bâtiment agricole , élevage et stockage , sur une des parcelles que je lui donne en location depuis quelques années , je ne suis pas d'accord , peut exiger mon autorisation , ou constuire sans me la demander .
mon locataire souhaite faire construire un bâtiment agricole , élevage et stockage , sur une des parcelles que je lui donne en location depuis quelques années , je ne suis pas d'accord , peut exiger mon autorisation , ou constuire sans me la demander .
2 réponses
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en principe , si c'est activité oui mais il faut vérifier le PLU à la mairie et ppr
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Bonsoir,
Pour toute construction, il est nécessaire d'avoir un permis de construire.
Donc en tant que locataire du terrain, son permis de construire ou l'autorisation de travaux ne lui sera normalement pas accordé pour une construction sur un terrain vous appartenant sans votre accord.
Vous pouvez contacter la chambre d'agriculture de votre département pour plus d'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...