Rattrapage rétroactif des loyer
Résolu
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Foyer
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25 sept. 2010 à 17:06
25 sept. 2010 à 17:06
Bonjour ,
Votre bail prevoit-il la revision annuelle des loyers, même s'il n'est pas fait mention d'IRL ?
Dans l'etat actuel, votre bail ne peux etre modifié jusqu'a son terme.
Si votre nouveau proprio souhaite modifier le montant de ce loyer, il doit respecter une procedure bien precise, a savoir qu'il doit, au moins 6 mois avant le terme du bail, vous adresser une proposition de reevaluation de ce loyer.
Cette proposition doit se faire par LR/AR ou par signification d'huissier de justice et comporter les preuves de sous evaluation.
Cette notification de nouveau bail doit comporter, sous peine de nullité, le texte integral de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. A defaut, la proposition est nulle.
(informations extraites de "Que choisir special" n° 80 de juin 2009, page 107.)
Votre bail prevoit-il la revision annuelle des loyers, même s'il n'est pas fait mention d'IRL ?
Dans l'etat actuel, votre bail ne peux etre modifié jusqu'a son terme.
Si votre nouveau proprio souhaite modifier le montant de ce loyer, il doit respecter une procedure bien precise, a savoir qu'il doit, au moins 6 mois avant le terme du bail, vous adresser une proposition de reevaluation de ce loyer.
Cette proposition doit se faire par LR/AR ou par signification d'huissier de justice et comporter les preuves de sous evaluation.
Cette notification de nouveau bail doit comporter, sous peine de nullité, le texte integral de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. A defaut, la proposition est nulle.
(informations extraites de "Que choisir special" n° 80 de juin 2009, page 107.)
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25 sept. 2010 à 19:20
25 sept. 2010 à 19:20
bonjour : il doit pouvoir tout de même appliquer les augmentations qui n'ont pas été faites jusqu'à 5 ans maximum, et ceci suivant l'IRL qui a cours depuis quelques années.
Avant c'était l'indice du coût de la construction et c'était mentionné sur les baux ainsi. Maintenant l'IRL a pris le relai.
Il ne peut pas faire de nouveau bail, mais il doit pouvoir rattraper 5 ans d'augmentation. L'ancien propriétaire aurait pu le faire, ça c'est sûr et certain, alors pourquoi pas lui puisque le bail est le même et continue...
Avant c'était l'indice du coût de la construction et c'était mentionné sur les baux ainsi. Maintenant l'IRL a pris le relai.
Il ne peut pas faire de nouveau bail, mais il doit pouvoir rattraper 5 ans d'augmentation. L'ancien propriétaire aurait pu le faire, ça c'est sûr et certain, alors pourquoi pas lui puisque le bail est le même et continue...
Utilisateur anonyme
25 sept. 2010 à 19:32
25 sept. 2010 à 19:32
bonjour : le bail ne change pas, mais on informe le locataire de manière officielle qu'il y a changement de propriétaire à partir de telle date et qu'à partir de là, les règlements devront lui être adressés.
Un bail de trois ans est reconductible tacitement, et il n'y a absolument rien à faire. On informe le locataire de l'augmentation et on lui donne le nouveau montant du loyer, c'est tout. C'est comme ça et pas autrement.
Un bail de trois ans est reconductible tacitement, et il n'y a absolument rien à faire. On informe le locataire de l'augmentation et on lui donne le nouveau montant du loyer, c'est tout. C'est comme ça et pas autrement.
Utilisateur anonyme
25 sept. 2010 à 20:14
25 sept. 2010 à 20:14
bonjour : Allez à l'ADIL, et parlez-leur de l'indice du coût de la construction, vous verrez leur tête.
On peut rattraper les augmentation de loyer non effectuées sur 5 ans, ce n'est pas une obligation, mais c'est tout à fait possible et parfaitement légal... qu'on se le dise.
L'ADIL vous le confirmera.
On peut rattraper les augmentation de loyer non effectuées sur 5 ans, ce n'est pas une obligation, mais c'est tout à fait possible et parfaitement légal... qu'on se le dise.
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Foyer
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25 sept. 2010 à 20:40
25 sept. 2010 à 20:40
Bonsoir Paulin ,
Je ne suis pas tout a fait d'accord avec certains points de vos reponses.
Tant que le bail signé avec l'ancien proprio n'est pas arrivé a terme, le loyer ne peut etre changé par le nouveau proprio.
S'il a l'intention de revaloriser, il doit avertir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Si l'information arrive 6 mois moins 1 jour, le bail repart comme avant.
Le rattrapage sur les 5 dernières années: oui, a condition que l'actualisation annuelle soit prevue au bail et, logiquement, qu'il n'y ait pas eu de changement de bailleur (il ne va pas s'enrichir au detriment de son predecesseur).
Il est regrettable que le demandeur ne se soit pas manifesté amlgré toutes les reponses faites.
Bonne soirée.
Je ne suis pas tout a fait d'accord avec certains points de vos reponses.
Tant que le bail signé avec l'ancien proprio n'est pas arrivé a terme, le loyer ne peut etre changé par le nouveau proprio.
S'il a l'intention de revaloriser, il doit avertir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Si l'information arrive 6 mois moins 1 jour, le bail repart comme avant.
Le rattrapage sur les 5 dernières années: oui, a condition que l'actualisation annuelle soit prevue au bail et, logiquement, qu'il n'y ait pas eu de changement de bailleur (il ne va pas s'enrichir au detriment de son predecesseur).
Il est regrettable que le demandeur ne se soit pas manifesté amlgré toutes les reponses faites.
Bonne soirée.
Le rattrapage sur les 5 dernières années: oui, a condition que l'actualisation annuelle soit prevue au bail et, logiquement, qu'il n'y ait pas eu de changement de bailleur (il ne va pas s'enrichir au detriment de son predecesseur).
Ce qui semble logique
D'autant qu'une non augmentation du loyer peur cacher un arrangement amiable avec l'ancien bailleur ( si qui est parfois le cas en cas de travaux d'amélioration )
Ce qui semble logique
D'autant qu'une non augmentation du loyer peur cacher un arrangement amiable avec l'ancien bailleur ( si qui est parfois le cas en cas de travaux d'amélioration )
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci à tous pour vos réponses j'ai un peu de mal a faire une synthèse avec toute cette avalanche...
Donc je reviens un peu en arrière et je pose une seule question : si mon bail de 94 ne contient pas de clause de ré actualisation du montant du loyer mon nouveau propriétaire à t'il le droit de m'augmenter ?
Donc je reviens un peu en arrière et je pose une seule question : si mon bail de 94 ne contient pas de clause de ré actualisation du montant du loyer mon nouveau propriétaire à t'il le droit de m'augmenter ?
Foyer
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26 sept. 2010 à 20:51
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Bonsoir ,
Je vous renvoie sur ma reponse du 25-9 à 17h06 et celle du 26-9 à 16h52. Il n'y a rien de plus a ajouter si ce n'est vous inviter a lire l'article du texte de loi.
Je vous renvoie sur ma reponse du 25-9 à 17h06 et celle du 26-9 à 16h52. Il n'y a rien de plus a ajouter si ce n'est vous inviter a lire l'article du texte de loi.
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 26/09/2010 à 07:17
Modifié par PAULIN 2164 le 26/09/2010 à 07:17
bonjour : Normalement un bail comporte une clause où est indiqué l'AUGMENTATION annuelle du loyer, et ce serait étonnant que ça n'y soit pas.
II n'y a pas le terme de réactualisation, mais il entend par là simplement rattraper les augmentations non faites, car le loyer est probablement bas par rapport à des logements similaires dans le même quartier. Et dans ce cas il est tout à fait dans son droit.
Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL des juristes vous renseigneront gratuitement et devraient vous confirmer cela.
II n'y a pas le terme de réactualisation, mais il entend par là simplement rattraper les augmentations non faites, car le loyer est probablement bas par rapport à des logements similaires dans le même quartier. Et dans ce cas il est tout à fait dans son droit.
Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL des juristes vous renseigneront gratuitement et devraient vous confirmer cela.
Ben, je n'ai pas le "bail" sous la main ce week-end .. mais l'ancien propriétaire n'était pas un "professionnel" et de souvenir il n'y as rien sur ce qui me sert de bail qui est plus un état des lieux qu'autre chose ...
je suis même pas sur que l'on puisse appeler cela bail ..
OK merci je me renseignerai donc au prés de l'ADIL ...
je suis même pas sur que l'on puisse appeler cela bail ..
OK merci je me renseignerai donc au prés de l'ADIL ...
luna10
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Modifié par luna10 le 26/09/2010 à 11:29
Modifié par luna10 le 26/09/2010 à 11:29
lorsqu'on vient sur un forum, le minimum serait de ne pas affirmer haut et fort des choses inexactes...
Vous devriez en faire autant...
Quant à appliquer les augmentations, si l'ancien propriétaire n'a pas mentionné par écrit qu'il en faisait cadeaux, il avait le droit de les rattraper en tout ou partie
L'article 17 d de la loi de 1989 est clair, il faut que le contrat le prévoit. A défaut, cela n'est pas possible...
et comme rien ne change sauf le nom du nouveau propriétaire, je ne vois pas ce qui interdirait à ce dernier de rattraper de la même façon s'il le souhaite.
Cela s'appelle de l'enrichissement sans cause, à moins qu'il y ait eu cession de créances ou subrogation expresse.
Seul l'ancien propriétaire serait en droit de réclamer le loyer résultant des indexations annuelles omises, et encore faut-il que la révision soit prévue dans le contrat.
Vous devriez en faire autant...
Quant à appliquer les augmentations, si l'ancien propriétaire n'a pas mentionné par écrit qu'il en faisait cadeaux, il avait le droit de les rattraper en tout ou partie
L'article 17 d de la loi de 1989 est clair, il faut que le contrat le prévoit. A défaut, cela n'est pas possible...
et comme rien ne change sauf le nom du nouveau propriétaire, je ne vois pas ce qui interdirait à ce dernier de rattraper de la même façon s'il le souhaite.
Cela s'appelle de l'enrichissement sans cause, à moins qu'il y ait eu cession de créances ou subrogation expresse.
Seul l'ancien propriétaire serait en droit de réclamer le loyer résultant des indexations annuelles omises, et encore faut-il que la révision soit prévue dans le contrat.
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 26/09/2010 à 12:29
Modifié par PAULIN 2164 le 26/09/2010 à 12:29
bonjour : alors il ne faut pas dire que le bail continue dans les mêmes conditions, et ça c'est mentionné partout.
Le nouveau propriétaire prend la suite de l'ancien.
Puisque vous savez tant de choses, le nouveau propriétaire pourra-t-il faire une quelconque augmentation un jour ou bien est-il condamné à rester au même tarif, ce qui serait un comble ???
Et si le loyer est manifestement sous estimé par rapport à des logements identiques dans le coin, il faut en apporter la preuve, et il est possible d'augmenter
Et pour ne pas se compliquer, il ne faut pas acheter un logement occupé, au moins pas de problème..
Quant à l'ICC, ça vous ne relevez pas ???? faudra se tenir au courant, il n'a plus rien à faire dans les baux d'habitation...
Il y a quand même fort à parier que luna "roule" pour le locataire sinon elle nous aurait sorti de derrière les fagots des articles différents qui seraient en contradiction...
Le nouveau propriétaire prend la suite de l'ancien.
Puisque vous savez tant de choses, le nouveau propriétaire pourra-t-il faire une quelconque augmentation un jour ou bien est-il condamné à rester au même tarif, ce qui serait un comble ???
Et si le loyer est manifestement sous estimé par rapport à des logements identiques dans le coin, il faut en apporter la preuve, et il est possible d'augmenter
Et pour ne pas se compliquer, il ne faut pas acheter un logement occupé, au moins pas de problème..
Quant à l'ICC, ça vous ne relevez pas ???? faudra se tenir au courant, il n'a plus rien à faire dans les baux d'habitation...
Il y a quand même fort à parier que luna "roule" pour le locataire sinon elle nous aurait sorti de derrière les fagots des articles différents qui seraient en contradiction...
luna10
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26 sept. 2010 à 12:37
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Puisque vous savez tant de choses, le nouveau propriétaire pourra-t-il faire une quelconque augmentation un jour ou bien est-il condamné à rester au même tarif, ce qui serait un comble ???
Il y a bien une raison qui a fait que le bailleur n'a pas fait mention de clause de révision annuelle du loyer dans le contrat de location ?
Soit, il n'en voulait pas. Soit, il n'était pas au courant de son existence, il a oublié, ou que sais-je encore ? Et à ce moment là, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.
Quand on met son bien en location, il faut au minimum connaître les règles régissant le domaine, en sachant que bon nombre d'informations sont gratuites.
Et non, le contrat de location n'est pas condamné à rester au même tarif, il suffira de se référer à la procédure encadrée et mentionnée à l'article 17 c de la loi de 1989, qui permet de réévaluer un loyer manifestement sous-évalué.
Il y a quand même fort à parier que luna n'est pas propriétaire car elle nous aurait sorti de derrière les fagots des articles différents qui seraient contradictoires....
Que je sois propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit ou que sais-je encore, je ne fais qu'appliquer une règle de droit.
Il y a bien une raison qui a fait que le bailleur n'a pas fait mention de clause de révision annuelle du loyer dans le contrat de location ?
Soit, il n'en voulait pas. Soit, il n'était pas au courant de son existence, il a oublié, ou que sais-je encore ? Et à ce moment là, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.
Quand on met son bien en location, il faut au minimum connaître les règles régissant le domaine, en sachant que bon nombre d'informations sont gratuites.
Et non, le contrat de location n'est pas condamné à rester au même tarif, il suffira de se référer à la procédure encadrée et mentionnée à l'article 17 c de la loi de 1989, qui permet de réévaluer un loyer manifestement sous-évalué.
Il y a quand même fort à parier que luna n'est pas propriétaire car elle nous aurait sorti de derrière les fagots des articles différents qui seraient contradictoires....
Que je sois propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit ou que sais-je encore, je ne fais qu'appliquer une règle de droit.
luna10
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26 sept. 2010 à 12:45
26 sept. 2010 à 12:45
Quant à l'ICC, ça vous ne relevez pas ???? faudra se tenir au courant, il n'a plus rien à faire dans les baux d'habitation...
Vous avez déjà répondu à ce sujet, et je n'ai à redire sur votre réponse. En aucun cas, je n'ai donné raison à vulpes3000 sur l'ICC, sauf peut-être dans vos rêves, si vous pensez que j'ai pris sa défense.
Le fait que je n'intervienne pas pour contredire la réponse d'un intervenant ne veut pas dire que je suis d'accord avec.
A ce moment là, j'interviendrai sur chacun des messages postés quasiment, car des inepties, j'en lis bien trop souvent sur ce forum...
Vous avez déjà répondu à ce sujet, et je n'ai à redire sur votre réponse. En aucun cas, je n'ai donné raison à vulpes3000 sur l'ICC, sauf peut-être dans vos rêves, si vous pensez que j'ai pris sa défense.
Le fait que je n'intervienne pas pour contredire la réponse d'un intervenant ne veut pas dire que je suis d'accord avec.
A ce moment là, j'interviendrai sur chacun des messages postés quasiment, car des inepties, j'en lis bien trop souvent sur ce forum...
Utilisateur anonyme
26 sept. 2010 à 13:04
26 sept. 2010 à 13:04
bonjour : phb ne sait pas trop ce qu'il a comme bail, donc, il ne peut pas affirmer qu'il y a ou qu'il n'y a pas l'augmentation de prévue.
Mais il voulait chercher une "réactualisation". On ne parle que d'augmentation dans les baux.
Mais lui seul peut avoir connaissance du bail et de son contenu.
On dirait que vous vous prenez pour Dieu le père, à vous lire...
Mais il voulait chercher une "réactualisation". On ne parle que d'augmentation dans les baux.
Mais lui seul peut avoir connaissance du bail et de son contenu.
On dirait que vous vous prenez pour Dieu le père, à vous lire...
Pour clore le sujet sur l'ICC:
Depuis 2005, les loyers d'habitation sont révisables selon les indices de référence des loyers (Article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, modifié par l'article 9 de la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat).
Confirmation sur le site INSEE :
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm
Depuis 2005, les loyers d'habitation sont révisables selon les indices de référence des loyers (Article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, modifié par l'article 9 de la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat).
Confirmation sur le site INSEE :
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm
Utilisateur anonyme
25 sept. 2010 à 16:42
25 sept. 2010 à 16:42
Logiquement le nouveau bail donne lieu a actualisation de la valeur locative du loyer , donc ré actualisation ou non le problème reste le même.
Ton nouveau bail sera actualisé tous les 3 ans , mais si tu n'est pas d'accord sur la base nouvelle tu peux saisir un conciliateur .
Ton nouveau bail sera actualisé tous les 3 ans , mais si tu n'est pas d'accord sur la base nouvelle tu peux saisir un conciliateur .
feloxe
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25 sept. 2010 à 18:24
25 sept. 2010 à 18:24
Vous avez trouvé cela ou??
En cas de changement de proprio il n'y a pas de nouveau bail,et surtout aucune revalorisation de loyer si ce n'est celle prévue dans le bail
En cas de changement de proprio il n'y a pas de nouveau bail,et surtout aucune revalorisation de loyer si ce n'est celle prévue dans le bail
On a rien à comprendre de ce que vous racontez, vous faites comme vous voulez chez vous, mais il y a des lois et des règles que vous semblez ignorer.
Et pour votre gouverne, cela fait un sacré moment que l'ICC n'est plus applicable sur les baux de location, cela montre comment vous vous tenez au courant......
Et pour votre gouverne, cela fait un sacré moment que l'ICC n'est plus applicable sur les baux de location, cela montre comment vous vous tenez au courant......
Référence :
Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d :
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent."
Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d :
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2010 à 01:16
(merci à tous pour vos réponses j'ai un peu de mal avec ce forum que je connais pas)
Modifié par Foyer le 26/09/2010 à 16:52
S'il n'y a pas de revision annuelle de prevue au bail, il ne peux pas y avoir rappel sur 5 ans.
Par ailleurs, le nouveau bailleur devra proposer un nouveau bail en respectant bien ce qui est prevu dans la loi 89-642 du 6-7-89.