mandat de vente

Question

Bonjour, 

J'ai signé avec 3 agences un mandat de vente concernant ma propriété.
Un acquéreur s'est présenté en présence de d'une 1° agence et me dit qu'il était en période de recherche d'une proprièté et qu'il avait d'autes contacts.
Quelques jours après, cette même personne s'est à nouveau présentée en présente d'une autre agence et apparamment le courant passait mieux avec la 2° agence.
Après viste, il me confiait qu'il était fortement intéressé par l'achat de ma proprièté;
Cependant, la 1° agence me répond qu'il m'est impossible de vendre à cette personne sauf en régularisant le montant des frais d'agence (montant de la vente: 20 000 000 euros)
qu'elles sont mes droits pour conclure au mieux cette vente?

Merci pour votre réponse

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

???

Une personne a visité ton bien avec l'agence A.
A revisité ton bien avec l'agence B.

A-t-elle signé un bon de visite avec les 2 agences ? 

Le prix du mandat était-il identique dans les 2 agences ?
++

BIBENDUM · Answer

la 1ere agence vous ment .c'est l'agence qui vend qui touche la commission l'autre n'a droit à rien voir arrêt cour de cassation .le bon de visite n'a aucune valeur juridique il sert à justifier des visites faites c'est tout

manu · Answer

bonjour , vous vendez "votre" propriété 20 millions d'euros ... et vous n'avez pas un conseiller financier  .....? un troll  minable , oui .

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

REPUBLIQUE FRANCAISE 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 

Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été conclue au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; 
**********************
Attendu qu'ainsi même si l'agent immobilier ne peut prétendre à commission du fait de la non réalisation effective de la vente, il est en droit, en vertu de l'engagement de payer sus-rappelé comme aussi de l'attitude de la venderesse qui s'est refusé à vendre sans explication valable et alors que l'agent immobilier avait exécuté son mandat et qui a ainsi commis une faute justifiant pour le moins l'allocation de dommages-intérêts, d' obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ;»

Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente. 


Cordialement

cfjf · Answer

Bonjour,  

A priori, vous ne devez rien payer à la première agence, sauf démonstration d'une quelconque faute de votre..., chose qu'il sera visiblement difficile de rapporter puisque la décision de conclure la vente avec la 2ème agence ne vient pas de vous mais plutôt de l'acquéreur.  

Si vous avez signé un mandat non exclusif, vous avez toute la latitude pour vendre votre bien via une autre agence de votre choix.   

Maintenant, il faudrait que je puisse m'assurer de la régularité de votre mandat et que je puisse voir quelles clauses seraient éventuelles adossées à votre mandat non exclusif. Je ne sais pas si une indemnité éventuelle a été prévue dans votre mandat.  


@ Manu : effectivement, lorsqu'on détient un patrimoine de 20 millions, on ne s'amuse pas à le gérer seul (pour des raisons de transactions, pour des raison de gestion et pour des raisons fiscales).   

Pour être un habitué de gestion de grosses fortunes, en général, quand on a un bien de cette valeur, c'est rare qu'on en fasse la publicité partout (discrétion oblige! lol => on passe par des spécialistes et non pas l'agence lambda)   

Et c'est encore plus rare qu'on le mette dans 3 agences car le plus souvent on fonctionne avec des mandats exclusifs sur ce genre de produits. (et oui, pour un montant aussi élevé, personne ne veut travailler à trouver un acquéreur disposé à payer 20 millions sans être sûr de pouvoir disposer du bien!! => vous imaginez votre acquéreur avec ses 20 millions, vous lui dites quoi? "euhh, en fait, vous n'aurez pas la propriété car je n'étais pas seul dessus! => votre acquéreur à 20 millions, vous n'entendez plus jamais parler de lui, ça c'est sûr et certain/ Alors que si vous avez un mandat exclusif mais que la propriété ne lui plaît pas, là c'est tout à fait différent. => vous conservez votre client et le dirigez vers un autre produit du même standing)  
   
Donc, je pense que la personne a du se tromper sur le montant (ça doit être 200.000 plutôt que 20 millions) ou alors ça serait vraiment curieux.  

Cordialement,  

R.  

ps : Je suis conseiller financier juridique et fiscal (Avocat d'Affaires de formation) pour de la clientèle haut de gamme d'où mon pseudo :cfjf  

Je précise qu'il s'agira d'une consultation GRATUITE..., le dossier ne semblant pas être trop lourd.

Mandat de vente

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